Cass., 23 mai 2019, n° 17-18.573

CIV.3

LG

COUR DE CASSATION

---

Audience publique du 23 mai 2019

Rectification d'erreur matérielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 442 F-D

Pourvoi n° Q 17-18.573

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

---

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

---

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 726 F-D rendu le 12 juillet 2018 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi n° Q 17-18.573 en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 2017 par la cour d'appel de Fort-de-France ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de M. F..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme M..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Vu les avis donnés aux parties ;

Vu la saisine d'office en rectification d'erreur matérielle ;

Attendu que c'est à la suite d'une erreur matérielle que, dans son dispositif, l'arrêt rendu le 12 juillet 2018 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, casse l'arrêt de la cour d'appel en ce qu'il rejette les demandes de M. F... en paiement d'une indemnité d'occupation ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle ;

PAR CES MOTIFS :