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Données servies et licence

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Les décisions de l'Autorité de la concurrence (ADLC) proviennent du jeu de données ouvert publié par l'ADLC sur data.gouv.fr, sous Licence Ouverte 2.0. Les délibérations et décisions de la CNIL proviennent du fonds CNIL diffusé par la DILA, sous la même licence. Les informations réglementées des sociétés cotées (mécanisme OAM / directive Transparence) proviennent du fonds DILA AMF republished via info-financiere.gouv.fr, sous Licence Ouverte 2.0 — ce n'est pas le contentieux de la Commission des sanctions de l'AMF. Toute réutilisation des données obtenues via ce service doit mentionner ces sources.

Le corpus européen reprend des documents EUR-Lex (législation de l'Union européenne et jurisprudence de la CJUE), © Union européenne, réutilisation autorisée selon la décision 2011/833/UE, ainsi que des arrêts de la CEDH issus de la base HUDOC, © Conseil de l'Europe / Cour européenne des droits de l'homme. Toute réutilisation doit mentionner ces sources.

La doctrine fiscale (BOFiP-Impôts) provient des données ouvertes de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), sous Licence Ouverte 2.0. Toute réutilisation doit mentionner cette source.

Les circulaires et instructions des administrations proviennent du fonds CIRCULAIRES diffusé par la DILA, sous Licence Ouverte 2.0. Les circulaires sont publiées en PDF sur circulaires.legifrance.gouv.fr (lien fourni avec chaque résultat) ; le texte intégral est extrait de ce PDF quand il est disponible, sinon seules les métadonnées (titre, résumé, mots-clés) sont indexées — c'est le cas du stock historique 2009-2014, diffusé en XML sans PDF. Toute réutilisation doit mentionner cette source.

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