Cass., 19 déc. 2018, n° 17-22.558
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Texte de la décision
COMM.
LM
COUR DE CASSATION
Audience publique du 19 décembre 2018
Interruption d'instance
M. X..., conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 1025 F-D
Pourvoi n° W 17-22.558
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par B... A..., ayant été domicilié [...] , décédé en cours d'instance,
contre l'arrêt rendu le 9 mai 2017 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant à la Société générale, dont le siège est [...] ,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat d'B... A..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Société générale, l'avis de Mme Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu qu'B... A... s'est pourvu en cassation le 2 août 2017 contre un arrêt rendu le 9 mai 2017 par la cour d'appel de Montpellier dans une instance l'opposant à la Société générale ;
Attendu qu'B... A... est décédé le [...] et que son décès a été notifié à la Société générale le 11 juillet 2018 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'impartir aux héritiers d'B... A... un délai pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance ;
PAR CES MOTIFS :
Constate l'interruption de l'instance ;
Impartit aux héritiers d'B... A... un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation de l'affaire sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 28 mai 2019 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-huit.
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