Cass., 15 nov. 2018, n° 17-14.484
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Texte de la décision
CIV.3
JL
COUR DE CASSATION
Audience publique du 15 novembre 2018
Interruption d'instance (avec reprise)
M. X..., conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 993 F-D
Pourvoi n° V 17-14.484
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Guillaume Z... , ayant été domicilié [...] , (décédé le [...] ), agissant en qualité d'héritier de Chantal A... ,
2°/ M. Thibault Z... , domicilié [...] , agissant en qualité d'héritier de Chantal Z... ,
3°/ les héritiers de Guillaume Z... , domiciliés [...] , agissant en qualité d'héritiers de Chantal Z... ,
contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2017 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige les opposant :
1°/ au cabinet Louis XVI, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
2°/ à la société Le Temps d'une pause, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Parneix, conseiller, Mme Besse, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Guillaume Z... , de M. Thibault Z... et des héritiers de Chantal Z... , de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat du cabinet Louis XVI, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Le Temps d'une pause, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que Guillaume Z... s'est pourvu le 10 mars 2017 contre un arrêt rendu le 11 janvier 2017 par la cour d'appel de Rennes ;
Attendu que Guillaume Z... est décédé le [...] et que son décès a été notifié le [...] ;
Attendu que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux héritiers de Guillaume Z... un délai de trois mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 19 février 2019 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-huit.
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