Cass., 16 oct. 2018, n° 16-12.578
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Texte de la décision
SOC.
MF
COUR DE CASSATION
Audience publique du 16 octobre 2018
Rectification d'erreur matérielle
M. X..., conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 1465 F-D
Pourvoi n° C 16-12.578
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la requête présentée le 30 juillet 2018 par la SCP Lyon et Thiriez avocat de Mme Solange Y... domiciliée [...] , tendant à la rectification de l'arrêt n° 379 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 14 mars 2018, dans le litige opposant :
- l'association Favoriser et organiser les soins et l'aide à domicile (Fosad), dont le siège est [...] ,
à
- Mme Solange Y...,
- Pôle emploi de La Courneuve, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. Z... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme Y..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt en page 3 sur l'étendue de la cassation ;
Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que l'arrêt n° 379 F-D rendu le 14 mars 2018 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit :
- page 3 , ligne 13 ,après le par ces motifs, la phrase "CASSE ET ANNULE sauf en ce qu'il annule la mise à pied et condamne l'association Fosad à payer à Mme Y... les sommes de 115,37 euros à titre de salaire durant la mise à pied et de 11,54 euros au titre des congés payés afférents est remplacée par CASSE ET ANNULE sauf en ce qu'il annule la mise à pied et condamne l'association Fosad à payer à Mme Y... les sommes de 115,37 euros à titre de salaire durant la mise à pied et de 11,54 euros au titre des congés payés afférents ainsi que celle de 500 euros à titre de dommages-intérêts à raison de la mise à pied injustifiée" ;
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille dix-huit ;
Où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z... , conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Dumont, greffier de chambre.
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