Cass., 17 mai 2017, n° 15-25.974
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Texte de la décision
SOC.
CH.B
COUR DE CASSATION
Audience publique du 17 mai 2017
Rectification d'erreur matérielle
Mme Z..., conseiller le
plus ancien faisant fonction de président
Arrêt n° 997 F-D
Pourvoi n° T 15-25.974
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Se saisissant d'office en vue de la rectification d'une erreur purement matérielle affectant la décision n° 10491-F, rendue le 4 mai 2017 par la Cour de cassation, chambre sociale, dans l'affaire opposant :
- la société Marionnaud Lafayette, dont le siège est [...],
à :
- Mme Farida X..., domiciliée [...],
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif de cette décision (10491) en ce qui concerne le nom du bénéficiaire de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que la décision n° 10491-F du 4 mai 2017 sera rectifiée comme suit :
- page 2, ligne 19, lire :
« Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Marionnaud Lafayette et condamne celle-ci à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; »
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-sept, où étaient présents : Mme Z..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Slove, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre.
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