Cass., 30 mars 2017, n° 17-01.678

CIV. 2 / REC / SL

MF

COUR DE CASSATION

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Audience en chambre du conseil du 30 mars 2017

Irrecevabilité

Mme FLISE, président

Arrêt n° 603 F-N

Requête n° A 17-01.678

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur la demande présentée le 22 février 2017 déposée au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence par M. X..., tendant à la récusation des magistrats composant la 15e chambre A de cette cour d'appel, demande transmise par lettre du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence reçue à la Cour de cassation le 21 mars 2017 ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en son audience en chambre du conseil du 29 mars 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, les réquisitions de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles 343 et 356 du code de procédure civile ;

Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, de la requête présentée par Mme Y..., avocat, au nom de M. X..., et demandant la récusation des magistrats composant la 15ème chambre A de cette cour d'appel, appelés à se prononcer sur un litige l'opposant à la société Z... ;

Vu l'avis du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Attendu que la demande de récusation doit être présentée par la partie elle-même ou par son mandataire, ce dernier devant être muni d'un pouvoir spécial à cet effet ;

Attendu qu'aucun pouvoir spécial n'est joint à la requête présentée par Mme Y..., avocat, dans l'intérêt de M. X... ;

D'où il suit que la requête n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :