Cass., 7 mars 2017, n° 14-20.002
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Texte de la décision
SOC.
FB
COUR DE CASSATION
Audience publique du 7 mars 2017
Rectification d'erreur matérielle
M. FROUIN, président
Arrêt n° 566 F-D
Pourvoi n° F 14-20.002
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Se saisissant d'office en vu de la rectification de l'arrêt n° 2284 FS P+B sur le premier moyen rendu le 8 décembre 2016 par la chambre sociale de la Cour de cassation dans le litige opposant :
- M. [F] [M], domicilié [Adresse 2],
à :
1°/ la société EDF EN services, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ Pôle emploi de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 3],
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au parquet général ;
LA COUR, à l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Lambremon, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute susvisée en ce qui concerne l'article visé en page 3, paragraphe 2, lignes 1 et 2 ; qu'il y a lieu de réparer cette erreur comme suit :
"Vu l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifié par l'article 25 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010", au lieu de "Vu l'article 47 de la loi n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié par l'article 25 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010" ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que l'arrêt 2284 FS-P+B sur le premier moyen du 8 décembre 2016 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit :
Page 3, paragraphe 2, ligne 1 et 2 : lire : "Vu l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifié par l'article 25 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 ;
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-sept ;
Où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Lambremon, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre.
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