Cass., 19 janv. 2017, n° 14-11.377

CIV.3

FB

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 19 janvier 2017

Rectification d'erreur matérielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 84 F-D

Pourvoi n° F 14-11.377

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête présentée par la SCP Boré et Salve de Bruneton aux fins de rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 769 F-D, du 30 juin 2015, sur le pourvoi n° F 14-11.377, rendu dans une affaire opposant M. [S] [G] et Mme [N] [R] divorcée [B] ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Le Boursicot, conseiller rapporteur, M. Nivôse, conseiller, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Le Boursicot, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. et Mme [G], de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme [R], de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société DDS'Immo, représentée par son liquidateur amiable M. [O], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Vu l'avis donné aux parties ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 30 juin 2015, en ce qu'il casse l'arrêt de la cour d'appel dans toutes ses dispositions alors qu'il doit être cassé sauf en ce qu'il déboute Mme [N] [R] divorcée [B] de ses demandes à l'encontre de la SCP Banville et Ténière ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :