Cass., 28 juin 2016, n° 14-16.633
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Texte de la décision
SOC.
FB
COUR DE CASSATION
Audience publique du 28 juin 2016
Rectification d'erreur matérielle
M. FROUIN, président
Arrêt n° 1398 F-D
Pourvoi n° U 14-16.633
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 867 FS-P+B rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 3 mai 2016 dans le litige opposant :
- la société Eléis, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , demanderesse au pourvoi,
à :
- M. U... K..., domicilié [...] , défendeur à la cassation,
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. Déglise, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans l'énoncé du visa, page 3 de l'arrêt, après la phrase « Mais sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié » ;
Attendu qu'il faut lire :
« Vu l'article 2241 du code civil ; » (et non 2244)
PAR CES MOTIFS :
Dit que l'arrêt n° 867 FS-P+B rendu le 3 mai 2016 sera rectifié comme précisé ci-dessus ;
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt-huit juin deux mille seize ;
Où étaient présents : M. Frouin, président, M. Déglise, conseiller rapporteur, M. Huglo , conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.
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