CA Pau, 11 sept. 2018, RG 18/02199
Vérifier : CA Pau, 11 sept. 2018, RG 18/02199 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
FC/NG
Numéro 18/3083
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 2
Arrêt du 11/09/2018
Dossier : N° RG 18/02199
Nature affaire :
Demande relative aux charges et revenus de l'indivision
Affaire :
Graziella X...
C/
Blanca Y... veuve X..., Isabelle X...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 11 Septembre 2018, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile,
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 04 Septembre 2018, devant :
Monsieur Z..., Président chargé du rapport,
assisté de Monsieur ETCHEBEST, faisant fonction de Greffier, présent à l'appel des causes,
Monsieur Z..., en application des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
Monsieur Z..., Président
Madame MÜLLER, Conseiller
Madame BREYNAERT, Conseiller
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
Madame Graziella X...
née le [...] à BAGNERES DE BIGORRE
de nationalité Française
4 montée Oradour sur Glane Villa Marie A...
[...]
représentée par Mla SCP UHALDEBORDE-SALANNE GORGUET VERMOTE BERTIZBEREA, avocat au barreau de BAYONNE
INTIMÉES :
Madame Blanca Y... veuve X...
de nationalité Française
[...]
Madame Isabelle X...
de nationalité Française
[...]
représentées la SCP GUEROULT, avocat au barreau de BAYONNE
sur saisine d'office en rectification d'erreur matérielle d'un arrêt N° 18/2231
en date du 18 JUIN 2017
rendu par le COUR D'APPEL DE PAU
RG numéro : 17/04144
Vu la saisine d'office de la Cour en rectification d'erreur matérielle susceptible d'affecter son Arrêt n° 18/2231 dans l'affaire enrôlée au répertoire général sous le numéro 17/04144,
Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile,
Attendu qu'il résulte du dossier qu'une erreur matérielle affecte effectivement la décision précitée en ce que la date mentionnée de prononcé de l'Arrêt est le 18/06/17 alors que le jour de son prononcé est le 18/06/18 ;
Qu'il convient en l'absence de toute opposition des parties de procéder à la rectification de la décision précitée dans les termes précisés au dispositif ci-après ;
Par ces Motifs
LA COUR,
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Rectifiant son Arrêt n° 18/2231 dans l'affaire enrôlée au répertoire général sous le numéro 17/04144,
Dit que dans cette décision, la date du 18/06/17 est supprimée partout où elle figure et est remplacée par la date du 18/06/18,
Dit le reste sans changement,
Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée, et qu'elle sera notifiée comme cette dernière,
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
Arrêt signé par Monsieur Z..., Président et Madame MARI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER,LE PRÉESIDENT,
Brigitte B... Z...
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.