Cass., 27 avr. 1989, n° 86-45.547
Vérifier : Cass., 27 avr. 1989, n° 86-45.547 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-25-2 du Code du travail ;
Attendu que Mme X..., professeur à l'Institut Dudouit depuis le 1er mars 1984 a été licenciée le 13 mars 1985 pour faute grave alors qu'elle avait auparavant notifié à son employeur son état de grossesse ; que la cour d'appel, après avoir retenu que l'insuffisance professionnelle reprochée à la salariée n'était pas constitutive d'une faute grave a, néanmoins décidé qu'eu égard aux doléances des parents menaçant de retirer leurs enfants de l'établissement, il était impossible à l'Institut de la conserver plus longtemps à son service ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'en l'absence de faute grave non liée à l'état de grossesse l'employeur ne pouvait faire état de l'impossibilité où il se trouvait de maintenir le contrat de travail de la salariée pour un motif étranger à la grossesse qu'en justifiant de circonstances indépendantes du comportement de la salariée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.