Cass., 2 juill. 2002, n° 01-00.348
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que la prise de possession des lieux par Mme X..., maître de l'ouvrage, dont le caractère contradictoire n'était ni démontré ni même allégué, n'était pas de nature à établir la volonté non équivoque de cette dernière d'accepter l'ouvrage dès lors qu'à cette date, la plus grande partie du marché de 391 039,80 francs n'a pas été soldée puisqu'il restait dû la somme de 178 520 francs, la cour d'appel, qui, répondant aux conclusions et n'étant pas liée par l'avis de l'expert, a pu retenir que l'existence d'une réception tacite n'était pas caractérisée, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Mard Nel aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
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