Cass., 28 févr. 2006, n° 05-05.003
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que les époux X... ont formé, le 21 janvier 2005, un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 25 août 2004, qui a déclaré irrecevable leur appel formé contre une décision du juge des enfants du 23 juin 2004 ordonnant le placement de leurs quatre enfants mineurs, Christelle, Jean-Marc, Olivier et Xavier X... auprès de la Direction de la prévention de l'enfance de l'Essonne ;
Attendu que, cependant, cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant pris une nouvelle à l'égard des mineurs par jugement du 17 décembre 2004, assorti de l'exécution provisoire ; que le pourvoi était, avant même sa déclaration, sans objet ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la direction de la prévention de l'enfance de l'Essonne ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
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