Cass., 11 mars 2015, n° 13-25.279
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Texte de la décision
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que Mme X..., M. Y... et Mme Z... ont formé un pourvoi contre l'arrêt rendu sur renvoi après cassation (Soc., 26 septembre 2012, pourvoi n° 11-20.452) par la cour d'appel de Paris le 11 septembre 2013 dans l'instance les opposant à la société Carte et services, devenue Afone monétics ;
Attendu que l'affaire doit être renvoyée devant l'assemblée plénière en application des articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS :
RENVOIE l'affaire devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille quinze.
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