CA Paris, 20 nov. 2003, RG 2001/126

Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie c/ Gemo SA, 20 novembre 2003, C-126/01 Cette réponse à une question préjudicielle de la Cour administrative d'appel de Dijon concerne le financement du service public de l'équarissage. Une taxe a été établie en France pour financer le système de collecte et d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs. Cette prestation de service, assurée par des exploitants privés, est fournie gratuitement aux éleveurs, aux abattoirs et aux petits détaillants. L'interprééation donnée par la Cour implique de considérer que ce système, dont la mise en place a été effectué par les autorités publiques, constitue une aide publique aux éleveurs et aux abattoirs susceptible de fausser la concurrence en favorisant une certaine catégorie d'opérateurs économiques. Une telle mesure a un effet positif sur le prix d'exportation de la viande française et affecte les échanges intracommunautaires. Liza X....