CA Orléans, 26 févr. 2008, RG 07/00472

DOSSIER N 07 / 00472
ARRÊT DU 26 FEVRIER 2008
YR-No 2008 /

COUR D'APPEL D'ORLEANS

Prononcé publiquement le MARDI 26 FEVRIER 2008, par la 6ème Chambre des Appels Correctionnels, section 2.

Sur appel d'un jugement du Tribunal correctionnel d'ORLEANS du 24 MAI 2007.

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :

X... Alain
né le 11 Février 1949 à BUZANCAIS, INDRE (036)
Fils de X... André et de Y... Simone
Retraité sncf
P. A. C. S.
De nationalité française
Jamais condamné

...

Prévenu, appelant, intimé
Comparant
Assisté de Maître SUSINI Jean-Paul, avocat au barreau d'ORLEANS, et Maître ROUX François, avocat au barreau de MONTPELLIER

Z... Michel
né le 06 Janvier 1965 à COMBOURG, ILLE-ET-VILAINE (035)
Fils de Z... Bennard et de A... Agnès
Agriculteur
Divorcé
De nationalité française
Jamais condamné

...

Prévenu, appelant, intimé
Comparant
Assisté de Maître SUSINI Jean-Paul, avocat au barreau d'ORLEANS, et Maître ROUX François, avocat au barreau de MONTPELLIER

B... Alexandre
né le 03 Février 1983 à ST DENIS, SEINE-SAINT-DENIS (093)
Fils de B... Jean Claude et d'C... Patricia
Aide éducateur
Célibataire
De nationalité française
Déjà condamné

...

Prévenu, appelant, intimé
Comparant
Assisté de Maître SUSINI Jean-Paul, avocat au barreau d'ORLEANS, et Maître ROUX François, avocat au barreau de MONTPELLIER

D... Hervé
né le 14 Juillet 1948 à MALESTROIT, MORBIHAN (056)
Fils de D... René et de E... Marguerite
Au chômage
Célibataire
De nationalité française
Jamais condamné

...

Prévenu, appelant, intimé
Comparant
Assisté de Maître SUSINI Jean-Paul, avocat au barreau d'ORLEANS, et Maître ROUX François, avocat au barreau de MONTPELLIER

F... Magalie
née le 26 Mai 1974 à ANGERS, MAINE-ET-LOIRE (049)
Fille de F... Camille et de H... Marie-Agnès
Infirmière
Célibataire
De nationalité française
Jamais condamnée

...

Prévenue, appelante, intimée
Comparante
Assistée de Maître SUSINI Jean-Paul, avocat au barreau d'ORLEANS, et Maître ROUX François, avocat au barreau de MONTPELLIER

DE I... Renaud
né le 11 Mai 1967 à PARIS 14, PARIS (075)
Fils de DE I... Jean et de J... Pascale
Salarié en construction en éco habitat
En concubinage
De nationalité française
Jamais condamné

...

Prévenu, appelant, intimé
Comparant
Assisté de Maître SUSINI Jean-Paul, avocat au barreau d'ORLEANS, et Maître ROUX François, avocat au barreau de MONTPELLIER

K... Guy
né le 24 Septembre 1951 à CULAN, CHER (018)
Fils de K... Gaston et de L... Viviane
Chef d'entreprise
Marié
De nationalité française
Jamais condamné

...

Prévenu, appelant, intimé
Comparant
Assisté de Maître SUSINI Jean-Paul, avocat au barreau d'ORLEANS, et Maître ROUX François, avocat au barreau de MONTPELLIER

M... Carine
née le 10 Juin 1974 à STE ADRESSE, SEINE-MARITIME (076)
Fille de M... Alain et de BOUVIER Régane
Documentaliste
Célibataire
De nationalité française
Jamais condamnée

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Prévenue, appelante, intimée
Comparante
Assistée de Maître SUSINI Jean-Paul, avocat au barreau d'ORLEANS, et Maître ROUX François, avocat au barreau de MONTPELLIER

N... Christiane
née le 13 Décembre 1947 à VIF, ISERE (038)
Fille de N... Amédée et de P... Marie
Retraitée de l'enseignement
Divorcée
De nationalité française
Jamais condamnée

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Prévenue, appelante, intimée
Comparante
Assistée de Maître SUSINI Jean-Paul, avocat au barreau d'ORLEANS, et Maître ROUX François, avocat au barreau de MONTPELLIER

Q... Jean Marie
né le 17 Mai 1981 à AURAY, MORBIHAN (056)
Fils de Q... Yves et de LE R... Irène
Chargé d'études
Célibataire
De nationalité française
Jamais condamné

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Prévenu, appelant, intimé
Comparant
Assisté de Maître SUSINI Jean-Paul, avocat au barreau d'ORLEANS, et Maître ROUX François, avocat au barreau de MONTPELLIER

S... Christophe
né le 21 Février 1960 à FOUGERES, ILLE-ET-VILAINE (035)
Fils de S... Armand et de T... Simone
Maçon en éco ocnstruction
Célibataire
De nationalité française
Jamais condamné

...

Prévenu, appelant, intimé
Comparant
Assisté de Maître SUSINI Jean-Paul, avocat au barreau d'ORLEANS, et Maître ROUX François, avocat au barreau de MONTPELLIER

U... Marie-France
née le 23 Janvier 1946 à SAINT BRANCHS, INDRE-ET-LOIRE (037)
Fille de U... Kléber et de V... Rosine
Retraitée de la pharmacie
Célibataire
De nationalité française
Jamais condamnée

...

Prévenue, appelante, intimée
Comparante
Assistée de Maître SUSINI Jean-Paul, avocat au barreau d'ORLEANS, et Maître ROUX François, avocat au barreau de MONTPELLIER

W... Julien
né le 12 Juin 1982 à PARIS, AUBE (010)
Fils de W... Jean Michel et de XX... Françoise
Contrôleur sécurité
En concubinage
De nationalité française
Jamais condamné

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Prévenu, appelant, intimé
Comparant
Assisté de Maître SUSINI Jean-Paul, avocat au barreau d'ORLEANS, et Maître ROUX François, avocat au barreau de MONTPELLIER

YY... Bernard
né le 21 Octobre 1953 à BLOIS, LOIR ET CHER (041)
Fils de YY... Henri et de ZZ... Madeleine
Agriculteur
Célibataire
De nationalité française
Jamais condamné

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Prévenu, appelant, intimé
Comparant
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AA... Lucien
né le 23 Mai 1943 à RIEC SUR BELON, FINISTERE (029)
Fils de AA... François et de BB... Anna
Retraité agricole
Marié
De nationalité française
Jamais condamné

...
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Prévenu, appelant, intimé
Comparant
Assisté de Maître SUSINI Jean-Paul, avocat au barreau d'ORLEANS, et Maître ROUX François, avocat au barreau de MONTPELLIER

CC... Marie-Chantal
née le 13 Mars 1949 à ST GERMAIN EN LAYE, YVELINES (078)
Fille de CC... Jacques et de DD... Denise
Retraitée hospitalier (infirmière)
Célibataire
De nationalité française
Jamais condamnée

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Prévenue, appelante, intimée
Comparante
Assistée de Maître SUSINI Jean-Paul, avocat au barreau d'ORLEANS, et Maître ROUX François, avocat au barreau de MONTPELLIER

EE... Sylvain
né le 11 Avril 1946 à DREUX, EURE-ET-LOIR (028)
Fils de EE... Robert et de FF... Henriette
Retraité artisan couvreur
Marié trois enfants
De nationalité française
Jamais condamné

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Prévenu, appelant, intimé
Comparant
Assisté de Maître SUSINI Jean-Paul, avocat au barreau d'ORLEANS, et Maître ROUX François, avocat au barreau de MONTPELLIER

GG... Brigitte divorcée HH...

née le 08 Décembre 1953 à HENNEBONT, MORBIHAN (056)
Fille de GG... Charles et de LE JJ... Lucie
Secrétaire comptable et salariée d'une bio coopérative
Divorcée
De nationalité française
Jamais condamnée

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Prévenue, appelante, intimée
Comparante
Assistée de Maître SUSINI Jean-Paul, avocat au barreau d'ORLEANS, et Maître ROUX François, avocat au barreau de MONTPELLIER

KK... Olivier
né le 29 Mai 1964 à LESNEVEN, FINISTERE (029)
Fils de KK... Jean Marie et de MM... Anne Marie
Sans profession
Célibataire
De nationalité française
Jamais condamné

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Prévenu, appelant, intimé
Comparant
Assisté de Maître SUSINI Jean-Paul, avocat au barreau d'ORLEANS, et Maître ROUX François, avocat au barreau de MONTPELLIER

NN... Jean-Pierre
né le 03 Avril 1954 à CHATEAU LANDON, SEINE-ET-MARNE (077)
Fils de NN... Serge et de OO... Ginette
Informaticien
Marié trois enfants
De nationalité française
Jamais condamné

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Prévenu, appelant, intimé
Comparant
Assisté de Maître SUSINI Jean-Paul, avocat au barreau d'ORLEANS, et Maître ROUX François, avocat au barreau de MONTPELLIER

PP... Jean Gabriel
né le 15 Mars 1957 à MORLAIX, FINISTERE (029)
Fils de PP... Gabriel et d'QQ... Marie Anne
Chauffeur
Célibataire quatre enfants
De nationalité française
Jamais condamné

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Prévenu, appelant, intimé
Comparant
Assisté de Maître SUSINI Jean-Paul, avocat au barreau d'ORLEANS, et Maître ROUX François, avocat au barreau de MONTPELLIER

RR... Valéry
né le 24 Avril 1973 à LE BLANC MESNIL, SEINE-SAINT-DENIS (093)
Fils de RR... Jean-Pierre et de SS... Monique
En création d'entreprise
Divorcé un enfant
De nationalité française
Jamais condamné

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Prévenu, appelant, intimé
Comparant
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TT... Serge
né le 06 Octobre 1953 à LOCHES, INDRE-ET-LOIRE (037)
Fils de TT... René et de UU... Monique
Jardinier-paysagiste
Marié
De nationalité française
Jamais condamné

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Prévenu, appelant, intimé
Comparant
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VV... Pascale épouse WW...

née le 29 Juin 1961 à NEVERS, NIEVRE (058)
Fille de VV... Yves et de XXX... Béatrice
Salarié agricole
Mariée
De nationalité française
Jamais condamnée

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Prévenue, appelante, intimée
Comparante
Assistée de Maître SUSINI Jean-Paul, avocat au barreau d'ORLEANS, et Maître ROUX François, avocat au barreau de MONTPELLIER

YYY... Dominique épouse K...

née le 21 Janvier 1955 à VESDUN, CHER (018)
Fille de YYY... Claude et de AAA... LUCIENNE
Chef d'entreprise
Mariée
De nationalité française
Jamais condamnée

...

Prévenue, appelante, intimée
Comparante
Assistée de Maître SUSINI Jean-Paul, avocat au barreau d'ORLEANS, et Maître ROUX François, avocat au barreau de MONTPELLIER

BBB... Agnès
née le 22 Février 1960 à LYON 7EME, RHONE (069)
Fille de BBB... Jacques et de CCC... Jeannine
Célibataire
De nationalité française
Jamais condamnée

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Prévenue, appelante, intimée
Comparante
Assistée de Maître SUSINI Jean-Paul, avocat au barreau d'ORLEANS, et Maître ROUX François, avocat au barreau de MONTPELLIER

DDD... Clément
né le 25 Mars 1983 à CHATEAUROUX, INDRE (036)
Fils de DDD... Jean Marie et de EEE... Caroline
Educateur d'environnement
Célibataire
De nationalité française
Jamais condamné

...

Prévenu, appelant, intimé
Comparant
Assisté de Maître SUSINI Jean-Paul, avocat au barreau d'ORLEANS, et Maître ROUX François, avocat au barreau de MONTPELLIER

FFF... Sylvain
né le 03 Février 1977 à RENNES, ILLE-ET-VILAINE (035)
Fils de FFF... Alain et de OOO... Annick
En formation d'élagueur
Célibataire
De nationalité française
Jamais condamné

...

Prévenu, appelant, intimé
Comparant
Assisté de Maître SUSINI Jean-Paul, avocat au barreau d'ORLEANS, et Maître ROUX François, avocat au barreau de MONTPELLIER

GGG... Janine
née le 14 Mars 1942 à LE DONJON, ALLIER (003)
Fille de GGG... Marcel et de HHH... Andrée
Retraité de l'éducation nationale
Divorcée
De nationalité française
Jamais condamnée

...

Prévenue, appelante, intimée
Comparante
Assistée de Maître SUSINI Jean-Paul, avocat au barreau d'ORLEANS, et Maître ROUX François, avocat au barreau de MONTPELLIER

III... Caroline
née le 13 Avril 1960 à TEMA GHANA
Fille de III... Jean Pierre et de JJJ... Yolande
Formatrice
P. A. C. S.
De nationalité française
Jamais condamnée

...

Prévenue, appelante, intimée
Comparante
Assistée de Maître SUSINI Jean-Paul, avocat au barreau d'ORLEANS, et Maître ROUX François, avocat au barreau de MONTPELLIER

KKK... David
né le 15 Août 1980 à CHAMBRAY LES TOURS, INDRE-ET-LOIRE (037)
Fils de KKK... Jean-Luc et de LLL... Nadine
Paysagiste
Célibataire
De nationalité française
Jamais condamné

...

Prévenu, appelant, intimé
Comparant
Assisté de Maître SUSINI Jean-Paul, avocat au barreau d'ORLEANS, et Maître ROUX François, avocat au barreau de MONTPELLIER

MMM... Guy
né le 17 Décembre 1933 à HESTRUD, NORD (059)
Fils de MMM... Boris et de NNN... Fernande
Agriculteur retraité
Marié
De nationalité française
Jamais condamné

...

Prévenu, appelant, intimé
Comparant
Assisté de Maître SUSINI Jean-Paul, avocat au barreau d'ORLEANS, et Maître ROUX François, avocat au barreau de MONTPELLIER

LE MINISTERE PUBLIC
Appelant,

Société MONSANTO, EUROPARC du Chêne-1, rue Jacques Monod-69500 BRON

Partie civile, intimée

Représentée par Maître LE BRETON Pierre, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR,

lors des débats, du délibéré
Président : Monsieur ROUSSEL, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre
Conseillers : Madame PAUCOT-BILGER,
Madame RAIMBAUD-WINTHERLIG,

arrêt prononcé par Monsieur ROUSSEL, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre

GREFFIER :
lors des débats et au prononcé de l'arrêt, Madame Maryse PALLU.

MINISTÈRE PUBLIC :
représenté aux débats eu au prononcé de l'arrêt par Madame GAYET, Substitut Général.
représenté au prononcé de l'arrêt par Madame GAYET, Avocat Général.

RAPPEL DE LA PROCÉDURE :

LE JUGEMENT :
Le Tribunal correctionnel d'ORLEANS, par jugement contradictoire

SUR L'ACTION PUBLIQUE :
-a déclaré X... Alain coupable de :
DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION, le 14 / 08 / 2006, à VILLEREAU 45, NATINF 011559, infraction prévue par les articles 322-3 1,322-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-3,322-15 1,2,3,5 du Code pénal
et, en application de ces articles, a condamné X... Alain à :
-une peine d'emprisonnement délictuel de 3 mois avec sursis
-une amende délictuelle 1500 euros
-a prononcé la privation de tous les droits civiques civils et de famille durant un an, conformément à l'article 131-26 du code pénal

-a déclaré Z... Michel coupable de :
DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION, le 14 / 08 / 2006, à VILLEREAU 45, NATINF 011559, infraction prévue par les articles 322-3 1,322-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-3,322-15 1,2,3,5 du Code pénal
REFUS DE SE SOUMETTRE AU PRELEVEMENT BIOLOGIQUE DESTINE A L'IDENTIFICATION DE SON EMPREINTE GENETIQUE PAR PERSONNE SOUPCONNEE DE CRIME OU DELIT, le 14 / 08 / 2006, à PITHIVIERS 45, NATINF 023951, infraction prévue par les articles 706-56 § I AL. 1, § II AL. 1,706-54 AL. 2, AL. 3 du Code de procédure pénale et réprimée par l'article 706-56 § II AL. 1, AL. 3 du Code de procédure pénale
et, en application de ces articles, a condamné Z... Michel à :
-une peine d'emprisonnement délictuel de 3 mois avec sursis
-une amende délictuelle 1500 euros
-a prononcé la privation de tous les droits civiques civils et de famille durant un an, conformément à l'article 131-26 du code pénal

pour l'infraction de :
DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION

-une peine d'emprisonnement délictuel de 2 mois avec sursis
pour l'infraction de REFUS DE SE SOUMETTRE AU PRELEVEMENT BIOLOGIQUE DESTINE A L'IDENTIFICATION DE SON EMPREINTE GENETIQUE PAR PERSONNE SOUPCONNEE DE CRIME OU DELIT

-a déclaré B... Alexandre coupable de :
DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION, le 14 / 08 / 2006, à VILLEREAU 45, NATINF 011559, infraction prévue par les articles 322-3 1,322-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-3,322-15 1,2,3,5 du Code pénal
et, en application de ces articles, a condamné B... Alexandre à :
-une peine d'emprisonnement délictuel de 3 mois avec sursis
-une amende délictuelle 1500 euros
-a prononcé la privation de tous les droits civiques civils et de famille durant un an, conformément à l'article 131-26 du code pénal

-a déclaré D... Hervé coupable de :
DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION, le 14 / 08 / 2006, à VILLEREAU 45, NATINF 011559, infraction prévue par les articles 322-3 1,322-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-3,322-15 1,2,3,5 du Code pénal
REFUS DE SE SOUMETTRE AU PRELEVEMENT BIOLOGIQUE DESTINE A L'IDENTIFICATION DE SON EMPREINTE GENETIQUE PAR PERSONNE SOUPCONNEE DE CRIME OU DELIT, le 14 / 08 / 2006, à MALESHERBES 45, NATINF 023951, infraction prévue par les articles 706-56 § I AL. 1, § II AL. 1,706-54 AL. 2, AL. 3 du Code de procédure pénale et réprimée par l'article 706-56 § II AL. 1, AL. 3 du Code de procédure pénale
et, en application de ces articles, a condamné D... Hervé à :
-une peine d'emprisonnement délictuel de 3 mois avec sursis
-une amende délictuelle 1500 euros
-a prononcé la privation de tous les droits civiques civils et de famille durant un an, conformément à l'article 131-26 du code pénal
pour l'infraction de DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION
-une peine d'emprisonnement délictuel de 2 mois avec sursis
pour l'infraction de REFUS DE SE SOUMETTRE AU PRELEVEMENT BIOLOGIQUE DESTINE A L'IDENTIFICATION DE SON EMPREINTE GENETIQUE PAR PERSONNE SOUPCONNEE DE CRIME OU DELIT

-a déclaré F... Magalie coupable de :
DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION, le 14 / 08 / 2006, à VILLEREAU 45, NATINF 011559, infraction prévue par les articles 322-3 1,322-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-3,322-15 1,2,3,5 du Code pénal
REFUS DE SE SOUMETTRE AU PRELEVEMENT BIOLOGIQUE DESTINE A L'IDENTIFICATION DE SON EMPREINTE GENETIQUE PAR PERSONNE SOUPCONNEE DE CRIME OU DELIT, le 14 / 08 / 2006, à PITHIVIERS 45, NATINF 023951, infraction prévue par les articles 706-56 § I AL. 1, § II AL. 1,706-54 AL. 2, AL. 3 du Code de procédure pénale et réprimée par l'article 706-56 § II AL. 1, AL. 3 du Code de procédure pénale
et, en application de ces articles, a condamné F... Magalie à :
-une peine d'emprisonnement délictuel de 3 mois avec sursis
-une amende délictuelle 1500 euros
-a prononcé la privation de tous les droits civiques civils et de famille durant un an, conformément à l'article 131-26 du code pénal
pour l'infraction de DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION
-une peine d'emprisonnement délictuel de 2 mois avec sursis
pour l'infraction de REFUS DE SE SOUMETTRE AU PRELEVEMENT BIOLOGIQUE DESTINE A L'IDENTIFICATION DE SON EMPREINTE GENETIQUE PAR PERSONNE SOUPCONNEE DE CRIME OU DELIT

-a déclaré DE I... Renaud coupable de :
DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION, du 13 / 08 / 2006 au 14 / 08 / 2006, à VILLEREAU 45, NATINF 011559, infraction prévue par les articles 322-3 1,322-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-3,322-15 1,2,3,5 du Code pénal
REFUS DE SE SOUMETTRE AU PRELEVEMENT BIOLOGIQUE DESTINE A L'IDENTIFICATION DE SON EMPREINTE GENETIQUE PAR PERSONNE SOUPCONNEE DE CRIME OU DELIT, le 14 / 08 / 2006, à PITHIVIERS 45, NATINF 023951, infraction prévue par les articles 706-56 § I AL. 1, § II AL. 1,706-54 AL. 2, AL. 3 du Code de procédure pénale et réprimée par l'article 706-56 § II AL. 1, AL. 3 du Code de procédure pénale
et, en application de ces articles, a condamné DE I... Renaud à :
-une peine d'emprisonnement délictuel de 4 mois avec sursis
-une amende délictuelle 3. 000 euros
-a prononcé la privation de tous les droits civiques civils et de famille durant deux ans, conformément à l'article 131-26 du code pénal
pour l'infraction de :
DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION
-une peine d'emprisonnement délictuel de 2 mois avec sursis
pour l'infraction de REFUS DE SE SOUMETTRE AU PRELEVEMENT BIOLOGIQUE DESTINE A L'IDENTIFICATION DE SON EMPREINTE GENETIQUE PAR PERSONNE SOUPCONNEE DE CRIME OU DELIT

-a déclaré K... Guy coupable de :
DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION, le 14 / 08 / 2006, à VILLEREAU 45, NATINF 011559, infraction prévue par les articles 322-3 1,322-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-3,322-15 1,2,3,5 du Code pénal
REFUS DE SE SOUMETTRE AU PRELEVEMENT BIOLOGIQUE DESTINE A L'IDENTIFICATION DE SON EMPREINTE GENETIQUE PAR PERSONNE SOUPCONNEE DE CRIME OU DELIT, le 14 / 08 / 2006, à NEUVILLE AUX BOIS45, NATINF 023951, infraction prévue par les articles 706-56 § I AL. 1, § II AL. 1,706-54 AL. 2, AL. 3 du Code de procédure pénale et réprimée par l'article 706-56 § II AL. 1, AL. 3 du Code de procédure pénale
et, en application de ces articles, a condamné K... Guy à :
-une peine d'emprisonnement délictuel de 3 mois avec sursis
-une amende délictuelle 1500 euros
-a prononcé la privation de tous les droits civiques civils et de famille durant un an, conformément à l'article 131-26 du code pénal
pour l'infraction de DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION
-une peine d'emprisonnement délictuel de 2 mois avec sursis pour l'infraction de REFUS DE SE SOUMETTRE AU PRELEVEMENT BIOLOGIQUE DESTINE A L'IDENTIFICATION DE SON EMPREINTE GENETIQUE PAR PERSONNE SOUPCONNEE DE CRIME OU DELIT

-a déclaré M... Carine coupable de DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION, le 14 / 08 / 2006, à VILLEREAU 45, NATINF 011559, infraction prévue par les articles 322-3 1,322-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-3,322-15 1,2,3,5 du Code pénal
et, en application de ces articles, a condamné M... Carine :
-une peine d'emprisonnement délictuel de 3 mois avec sursis
-une amende délictuelle 1500 euros
-a prononcé la privation de tous les droits civiques civils et de famille durant un an, conformément à l'article 131-26 du code pénal

-a déclaré N... Christiane coupable de DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION, le 14 / 08 / 2006, à VILLEREAU 45, NATINF 011559, infraction prévue par les articles 322-3 1,322-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-3,322-15 1,2,3,5 du Code pénal
et, en application de ces articles, a condamné
-une peine d'emprisonnement délictuel de 3 mois avec sursis
-une amende délictuelle 1500 euros
-a prononcé la privation de tous les droits civiques civils et de famille durant un an, conformément à l'article 131-26 du code pénal

-a déclaré Q... Jean Marie coupable de DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION, le 14 / 08 / 2006, à VILLEREAU 45, NATINF 011559, infraction prévue par les articles 322-3 1,322-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-3,322-15 1,2,3,5 du Code pénal
REFUS DE SE SOUMETTRE AU PRELEVEMENT BIOLOGIQUE DESTINE A L'IDENTIFICATION DE SON EMPREINTE GENETIQUE PAR PERSONNE SOUPCONNEE DE CRIME OU DELIT, le 14 / 08 / 2006, à PITHIVIERS 45, NATINF 023951, infraction prévue par les articles 706-56 § I AL. 1, § II AL. 1,706-54 AL. 2, AL. 3 du Code de procédure pénale et réprimée par l'article 706-56 § II AL. 1, AL. 3 du Code de procédure pénale
et, en application de ces articles, a condamné Q... Jean Marie :
-une peine d'emprisonnement délictuel de 3 mois avec sursis
-une amende délictuelle 1500 euros
-a prononcé la privation de tous les droits civiques civils et de famille durant un an, conformément à l'article 131-26 du code pénal
pour l'infraction de DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION
-une peine d'emprisonnement délictuel de 2 mois avec sursis
pour l'infraction de REFUS DE SE SOUMETTRE AU PRELEVEMENT BIOLOGIQUE DESTINE A L'IDENTIFICATION DE SON EMPREINTE GENETIQUE PAR PERSONNE SOUPCONNEE DE CRIME OU DELIT

-a déclaré S... Christophe coupable de DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION, le 14 / 08 / 2006, à VILLEREAU 45, NATINF 011559, infraction prévue par les articles 322-3 1,322-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-3,322-15 1,2,3,5 du Code pénal
et, en application de ces articles, a condamné S... Christophe :
-une peine d'emprisonnement délictuel de 3 mois avec sursis
-une amende délictuelle 1500 euros
-a prononcé la privation de tous les droits civiques civils et de famille durant un an, conformément à l'article 131-26 du code pénal

-a déclaré U... Marie-France coupable de DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION, le 14 / 08 / 2006, à VILLEREAU 45, NATINF 011559, infraction prévue par les articles 322-3 1,322-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-3,322-15 1,2,3,5 du Code pénal
et, en application de ces articles, a condamné U... Marie-France :
-une peine d'emprisonnement délictuel de 3 mois avec sursis
-une amende délictuelle 1500 euros
-a prononcé la privation de tous les droits civiques civils et de famille durant un an, conformément à l'article 131-26 du code pénal

-a déclaré W... Julien coupable de DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION, le 14 / 08 / 2006, à VILLEREAU 45, NATINF 011559, infraction prévue par les articles 322-3 1,322-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-3,322-15 1,2,3,5 du Code pénal
et, en application de ces articles, a condamné W... Julien :
-une peine d'emprisonnement délictuel de 3 mois avec sursis
-une amende délictuelle 1500 euros
-a prononcé la privation de tous les droits civiques civils et de famille durant un an, conformément à l'article 131-26 du code pénal

-a déclaré YY... Bernard coupable de DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION, le 14 / 08 / 2006, à VILLEREAU 45, NATINF 011559, infraction prévue par les articles 322-3 1,322-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-3,322-15 1,2,3,5 du Code pénal
et, en application de ces articles, a condamné
-une peine d'emprisonnement délictuel de 3 mois avec sursis
-une amende délictuelle 1500 euros
-a prononcé la privation de tous les droits civiques civils et de famille durant un an, conformément à l'article 131-26 du code pénal

-a déclaré AA... Lucien coupable de DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION, le 14 / 08 / 2006, à VILLEREAU 45, NATINF 011559, infraction prévue par les articles 322-3 1,322-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-3,322-15 1,2,3,5 du Code pénal
et, en application de ces articles, a condamné AA... Lucien :
-une peine d'emprisonnement délictuel de 3 mois avec sursis
-une amende délictuelle 1500 euros
-a prononcé la privation de tous les droits civiques civils et de famille durant un an, conformément à l'article 131-26 du code pénal

-a déclaré CC... Marie-Chantal coupable de DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION, le 14 / 08 / 2006, à VILLEREAU 45, NATINF 011559, infraction prévue par les articles 322-3 1,322-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-3,322-15 1,2,3,5 du Code pénal
REFUS DE SE SOUMETTRE AU PRELEVEMENT BIOLOGIQUE DESTINE A L'IDENTIFICATION DE SON EMPREINTE GENETIQUE PAR PERSONNE SOUPCONNEE DE CRIME OU DELIT, le 14 / 08 / 2006, à NEUVILLE AUX BOIS, NATINF 023951, infraction prévue par les articles 706-56 § I AL. 1, § II AL. 1,706-54 AL. 2, AL. 3 du Code de procédure pénale et réprimée par l'article 706-56 § II AL. 1, AL. 3 du Code de procédure pénale
et, en application de ces articles, a condamné CC... Marie-Chantal :
-une peine d'emprisonnement délictuel de 3 mois avec sursis
-une amende délictuelle 1500 euros
-a prononcé la privation de tous les droits civiques civils et de famille durant un an, conformément à l'article 131-26 du code pénal

pour l'infraction de DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION
-une peine d'emprisonnement délictuel de 2 mois avec sursis
pour l'infraction de REFUS DE SE SOUMETTRE AU PRELEVEMENT BIOLOGIQUE DESTINE A L'IDENTIFICATION DE SON EMPREINTE GENETIQUE PAR PERSONNE SOUPCONNEE DE CRIME OU DELIT

-a déclaré EE... Sylvain coupable de DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION, du 13 / 08 / 2006 au 14 / 08 / 2006, à VILLEREAU 45, NATINF 011559, infraction prévue par les articles 322-3 1,322-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-3,322-15 1,2,3,5 du Code pénal
et, en application de ces articles, a condamné
-une peine d'emprisonnement délictuel de 4 mois avec sursis
-une amende délictuelle 3. 000 euros
-a prononcé la privation de tous les droits civiques civils et de famille durant deux ans, conformément à l'article 131-26 du code pénal
pour l'infraction de DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION

-a déclaré GG... Brigitte divorcée HH... coupable de DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION, le 14 / 08 / 2006, à VILLEREAU 45, NATINF 011559, infraction prévue par les articles 322-3 1,322-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-3,322-15 1,2,3,5 du Code pénal
et, en application de ces articles, a condamné GG... Brigitte divorcée HH... à :
-une peine d'emprisonnement délictuel de 3 mois avec sursis
-une amende délictuelle 1500 euros
-a prononcé la privation de tous les droits civiques civils et de famille durant un an, conformément à l'article 131-26 du code pénal

-a déclaré KK... Olivier coupable de DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION, le 14 / 08 / 2006, à VILLEREAU 45, NATINF 011559, infraction prévue par les articles 322-3 1,322-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-3,322-15 1,2,3,5 du Code pénal
REFUS DE SE SOUMETTRE AU PRELEVEMENT BIOLOGIQUE DESTINE A L'IDENTIFICATION DE SON EMPREINTE GENETIQUE PAR PERSONNE SOUPCONNEE DE CRIME OU DELIT, le 14 / 08 / 2006, à ORLEANS 45, NATINF 023951, infraction prévue par les articles 706-56 § I AL. 1, § II AL. 1,706-54 AL. 2, AL. 3 du Code de procédure pénale et réprimée par l'article 706-56 § II AL. 1, AL. 3 du Code de procédure pénale
et, en application de ces articles, a condamné KK... Olivier à :
-une peine d'emprisonnement délictuel de 3 mois avec sursis
-une amende délictuelle 1500 euros
-a prononcé la privation de tous les droits civiques civils et de famille durant un an, conformément à l'article 131-26 du code pénal
pour l'infraction de DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION
-une peine d'emprisonnement délictuel de 2 mois avec sursis
pour l'infraction de REFUS DE SE SOUMETTRE AU PRELEVEMENT BIOLOGIQUE DESTINE A L'IDENTIFICATION DE SON EMPREINTE GENETIQUE PAR PERSONNE SOUPCONNEE DE CRIME OU DELIT

-a déclaré NN... Jean-Pierre coupable de :
DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION, du 13 / 08 / 2006 au 14 / 08 / 2006, à VILLEREAU 45, NATINF 011559, infraction prévue par les articles 322-3 1,322-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-3,322-15 1,2,3,5 du Code pénal
et, en application de ces articles, a condamné NN... Jean-Pierre à :
-une peine d'emprisonnement délictuel de 4 mois avec sursis
-une amende délictuelle 3. 000 euros
-a prononcé la privation de tous les droits civiques civils et de famille durant deux ans, conformément à l'article 131-26 du code pénal

-a déclaré PP... Jean Gabriel coupable de DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION, le 14 / 08 / 2006, à VILLEREAU 45, NATINF 011559, infraction prévue par les articles 322-3 1,322-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-3,322-15 1,2,3,5 du Code pénal
REFUS DE SE SOUMETTRE AU PRELEVEMENT BIOLOGIQUE DESTINE A L'IDENTIFICATION DE SON EMPREINTE GENETIQUE PAR PERSONNE SOUPCONNEE DE CRIME OU DELIT, le 14 / 08 / 2006, à PITHIVIERS 45, NATINF 023951, infraction prévue par les articles 706-56 § I AL. 1, § II AL. 1,706-54 AL. 2, AL. 3 du Code de procédure pénale et réprimée par l'article 706-56 § II AL. 1, AL. 3 du Code de procédure pénale
et, en application de ces articles, a condamné PP... Jean Gabriel à :
-une peine d'emprisonnement délictuel de 3 mois avec sursis
-une amende délictuelle 1500 euros
-a prononcé la privation de tous les droits civiques civils et de famille durant un an, conformément à l'article 131-26 du code pénal
pour l'infraction de DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION

-une peine d'emprisonnement délictuel de 2 mois avec sursis
pour l'infraction de REFUS DE SE SOUMETTRE AU PRELEVEMENT BIOLOGIQUE DESTINE A L'IDENTIFICATION DE SON EMPREINTE GENETIQUE PAR PERSONNE SOUPCONNEE DE CRIME OU DELIT

-a déclaré RR... Valéry coupable de DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION, du 13 / 08 / 2006 au 14 / 08 / 2006, à VILLEREAU 45, NATINF 011559, infraction prévue par les articles 322-3 1,322-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-3,322-15 1,2,3,5 du Code pénal
REFUS DE SE SOUMETTRE AU PRELEVEMENT BIOLOGIQUE DESTINE A L'IDENTIFICATION DE SON EMPREINTE GENETIQUE PAR PERSONNE SOUPCONNEE DE CRIME OU DELIT, le 14 / 08 / 2006, à PITHIVIERS 45, NATINF 023951, infraction prévue par les articles 706-56 § I AL. 1, § II AL. 1,706-54 AL. 2, AL. 3 du Code de procédure pénale et réprimée par l'article 706-56 § II AL. 1, AL. 3 du Code de procédure pénale
et, en application de ces articles, a condamné RR... Valéry à :
-une peine d'emprisonnement délictuel de 4 mois avec sursis
-une amende délictuelle 3. 000 euros
-a prononcé la privation de tous les droits civiques civils et de famille durant deux ans, conformément à l'article 131-26 du code pénal
pour l'infraction de DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION
-une peine d'emprisonnement délictuel de 2 mois avec sursis
pour l'infraction de REFUS DE SE SOUMETTRE AU PRELEVEMENT BIOLOGIQUE DESTINE A L'IDENTIFICATION DE SON EMPREINTE GENETIQUE PAR PERSONNE SOUPCONNEE DE CRIME OU DELIT

-a déclaré TT... Serge coupable de DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION, le 14 / 08 / 2006, à VILLEREAU 45, NATINF 011559, infraction prévue par les articles 322-3 1,322-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-3,322-15 1,2,3,5 du Code pénal
et, en application de ces articles, a condamné TT... Serge à :
-une peine d'emprisonnement délictuel de 3 mois avec sursis
-une amende délictuelle 1500 euros
-a prononcé la privation de tous les droits civiques civils et de famille durant un an, conformément à l'article 131-26 du code pénal

-a déclaré VV... Pascale épouse WW... coupable de DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION, le 14 / 08 / 2006, à VILLEREAU 45, NATINF 011559, infraction prévue par les articles 322-3 1,322-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-3,322-15 1,2,3,5 du Code pénal
REFUS DE SE SOUMETTRE AU PRELEVEMENT BIOLOGIQUE DESTINE A L'IDENTIFICATION DE SON EMPREINTE GENETIQUE PAR PERSONNE SOUPCONNEE DE CRIME OU DELIT, le 14 / 08 / 2006, à MALESHERBES 45, NATINF 023951, infraction prévue par les articles 706-56 § I AL. 1, § II AL. 1,706-54 AL. 2, AL. 3 du Code de procédure pénale et réprimée par l'article 706-56 § II AL. 1, AL. 3 du Code de procédure pénale
et, en application de ces articles, a condamné VV... Pascale épouse WW... à :
-une peine d'emprisonnement délictuel de 3 mois avec sursis
-une amende délictuelle 1500 euros
-a prononcé la privation de tous les droits civiques civils et de famille durant un an, conformément à l'article 131-26 du code pénal
pour l'infraction de DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION
-une peine d'emprisonnement délictuel de 2 mois avec sursis
pour l'infraction de REFUS DE SE SOUMETTRE AU PRELEVEMENT BIOLOGIQUE DESTINE A L'IDENTIFICATION DE SON EMPREINTE GENETIQUE PAR PERSONNE SOUPCONNEE DE CRIME OU DELIT

-a déclaré YYY... Dominique épouse K... coupable de DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION, le 14 / 08 / 2006, à VILLEREAU 45, NATINF 011559, infraction prévue par les articles 322-3 1,322-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-3,322-15 1,2,3,5 du Code pénal
REFUS DE SE SOUMETTRE AU PRELEVEMENT BIOLOGIQUE DESTINE A L'IDENTIFICATION DE SON EMPREINTE GENETIQUE PAR PERSONNE SOUPCONNEE DE CRIME OU DELIT, le 14 / 08 / 2006, à ORLEANS 45, NATINF 023951, infraction prévue par les articles 706-56 § I AL. 1, § II AL. 1,706-54 AL. 2, AL. 3 du Code de procédure pénale et réprimée par l'article 706-56 § II AL. 1, AL. 3 du Code de procédure pénale
et, en application de ces articles, a condamné YYY... Dominique épouse K... à :
-une peine d'emprisonnement délictuel de 3 mois avec sursis
-une amende délictuelle 1500 euros
-a prononcé la privation de tous les droits civiques civils et de famille durant un an, conformément à l'article 131-26 du code pénal
pour l'infraction de DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION
-une peine d'emprisonnement délictuel de 2 mois avec sursis
pour l'infraction de REFUS DE SE SOUMETTRE AU PRELEVEMENT BIOLOGIQUE DESTINE A L'IDENTIFICATION DE SON EMPREINTE GENETIQUE PAR PERSONNE SOUPCONNEE DE CRIME OU DELIT

-a déclaré BBB... Agnès coupable de DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION, le 14 / 08 / 2006, à VILLEREAU 45, NATINF 011559, infraction prévue par les articles 322-3 1,322-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-3,322-15 1,2,3,5 du Code pénal
REFUS DE SE SOUMETTRE AU PRELEVEMENT BIOLOGIQUE DESTINE A L'IDENTIFICATION DE SON EMPREINTE GENETIQUE PAR PERSONNE SOUPCONNEE DE CRIME OU DELIT, le 14 / 08 / 2006, à ORLEANS 45, NATINF 023951, infraction prévue par les articles 706-56 § I AL. 1, § II AL. 1,706-54 AL. 2, AL. 3 du Code de procédure pénale et réprimée par l'article 706-56 § II AL. 1, AL. 3 du Code de procédure pénale
et, en application de ces articles, a condamné BBB... Agnès à :
-une peine d'emprisonnement délictuel de 3 mois avec sursis
-une amende délictuelle 1500 euros
-a prononcé la privation de tous les droits civiques civils et de famille durant un an, conformément à l'article 131-26 du code pénal
pour l'infraction de DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION
-une peine d'emprisonnement délictuel de 2 mois avec sursis
pour l'infraction de REFUS DE SE SOUMETTRE AU PRELEVEMENT BIOLOGIQUE DESTINE A L'IDENTIFICATION DE SON EMPREINTE GENETIQUE PAR PERSONNE SOUPCONNEE DE CRIME OU DELIT

-a déclaré DDD... Clément coupable de DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION, le 14 / 08 / 2006, à VILLEREAU 45, NATINF 011559, infraction prévue par les articles 322-3 1,322-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-3,322-15 1,2,3,5 du Code pénal
REFUS DE SE SOUMETTRE AU PRELEVEMENT BIOLOGIQUE DESTINE A L'IDENTIFICATION DE SON EMPREINTE GENETIQUE PAR PERSONNE SOUPCONNEE DE CRIME OU DELIT, le 14 / 08 / 2006, à ORLEANS 45, NATINF 023951, infraction prévue par les articles 706-56 § I AL. 1, § II AL. 1,706-54 AL. 2, AL. 3 du Code de procédure pénale et réprimée par l'article 706-56 § II AL. 1, AL. 3 du Code de procédure pénale
et, en application de ces articles, a condamné DDD... Clément à :
-une peine d'emprisonnement délictuel de 3 mois avec sursis
-une amende délictuelle 1500 euros
-a prononcé la privation de tous les droits civiques civils et de famille durant un an, conformément à l'article 131-26 du code pénal
pour l'infraction de DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION
-une peine d'emprisonnement délictuel de 2 mois avec sursis
pour l'infraction de REFUS DE SE SOUMETTRE AU PRELEVEMENT BIOLOGIQUE DESTINE A L'IDENTIFICATION DE SON EMPREINTE GENETIQUE PAR PERSONNE SOUPCONNEE DE CRIME OU DELIT

-a déclaré FFF... Sylvain coupable de DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION, le 14 / 08 / 2006, à VILLEREAU 45, NATINF 011559, infraction prévue par les articles 322-3 1,322-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-3,322-15 1,2,3,5 du Code pénal
et, en application de ces articles, a condamné FFF... Sylvain à :
-une peine d'emprisonnement délictuel de 3 mois avec sursis
-une amende délictuelle 1500 euros
-a prononcé la privation de tous les droits civiques civils et de famille durant un an, conformément à l'article 131-26 du code pénal

-a déclaré GGG... Janine coupable de DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION, le 14 / 08 / 2006, à VILLEREAU 45, NATINF 011559, infraction prévue par les articles 322-3 1,322-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-3,322-15 1,2,3,5 du Code pénal
REFUS DE SE SOUMETTRE AU PRELEVEMENT BIOLOGIQUE DESTINE A L'IDENTIFICATION DE SON EMPREINTE GENETIQUE PAR PERSONNE SOUPCONNEE DE CRIME OU DELIT, le 14 / 08 / 2006, à MALESHERBES 45, NATINF 023951, infraction prévue par les articles 706-56 § I AL. 1, § II AL. 1,706-54 AL. 2, AL. 3 du Code de procédure pénale et réprimée par l'article 706-56 § II AL. 1, AL. 3 du Code de procédure pénale
et, en application de ces articles, a condamné GGG... Janine à :
-une peine d'emprisonnement délictuel de 3 mois avec sursis
-une amende délictuelle 1500 euros
-a prononcé la privation de tous les droits civiques civils et de famille durant un an, conformément à l'article 131-26 du code pénal
pour l'infraction de DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION
-une peine d'emprisonnement délictuel de 2 mois avec sursis
pour l'infraction de REFUS DE SE SOUMETTRE AU PRELEVEMENT BIOLOGIQUE DESTINE A L'IDENTIFICATION DE SON EMPREINTE GENETIQUE PAR PERSONNE SOUPCONNEE DE CRIME OU DELIT

-a déclaré III... Caroline coupable de DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION, le 14 / 08 / 2006, à VILLEREAU 45, NATINF 011559, infraction prévue par les articles 322-3 1,322-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-3,322-15 1,2,3,5 du Code pénal
et, en application de ces articles, a condamné III... Caroline à :
-une peine d'emprisonnement délictuel de 3 mois avec sursis
-une amende délictuelle 1500 euros
-a prononcé la privation de tous les droits civiques civils et de famille durant un an, conformément à l'article 131-26 du code pénal

-a déclaré KKK... David coupable de DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION, le 14 / 08 / 2006, à VILLEREAU 45, NATINF 011559, infraction prévue par les articles 322-3 1,322-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-3,322-15 1,2,3,5 du Code pénal
et, en application de ces articles, a condamné KKK... David à :
-une peine d'emprisonnement délictuel de 3 mois avec sursis
-une amende délictuelle 1500 euros
-a prononcé la privation de tous les droits civiques civils et de famille durant un an, conformément à l'article 131-26 du code pénal

-a déclaré MMM... Guy coupable de DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION, du 13 / 08 / 2006 au 14 / 08 / 2006, à VILLEREAU 45, NATINF 011559, infraction prévue par les articles 322-3 1,322-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-3,322-15 1,2,3,5 du Code pénal
REFUS DE SE SOUMETTRE AU PRELEVEMENT BIOLOGIQUE DESTINE A L'IDENTIFICATION DE SON EMPREINTE GENETIQUE PAR PERSONNE SOUPCONNEE DE CRIME OU DELIT, le 14 / 08 / 2006, à PITHIVIERS 45, NATINF 023951, infraction prévue par les articles 706-56 § I AL. 1, § II AL. 1,706-54 AL. 2, AL. 3 du Code de procédure pénale et réprimée par l'article 706-56 § II AL. 1, AL. 3 du Code de procédure pénale
et, en application de ces articles, a condamné MMM... Guy à :
-une peine d'emprisonnement délictuel de 4 mois avec sursis
-une amende délictuelle 3. 000 euros
-a prononcé la privation de tous les droits civiques civils et de famille durant deux ans, conformément à l'article 131-26 du code pénal
pour l'infraction de DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION
-une peine d'emprisonnement délictuel de 2 mois avec sursis
pour l'infraction de REFUS DE SE SOUMETTRE AU PRELEVEMENT BIOLOGIQUE DESTINE A L'IDENTIFICATION DE SON EMPREINTE GENETIQUE PAR PERSONNE SOUPCONNEE DE CRIME OU DELIT

-a ordonné la confiscation des scellés.

SUR L'ACTION CIVILE :

-a déclaré la constitution de partie civile de MONSANTO AGRICULTURE FRANCE SAS régulière en la forme et recevable
-a ordonné une expertise aux fins d'évaluer le préjudice subi par MONSANTO AGRICULTURE FRANCE SAS directement consécutif aux faits de dégradation grave de biens en réunion commis par les condamnés
-a commis Alain II..., expert inscrit sur la liste de la Cour d'Appel d'ORLEANS pour y procéder

-a dit que la société MONSANTO AGRICULTURE FRANCE SAS, à qui incomberait l'avance des frais d'expertise, consignerait entre les mains du régisseur d'avance et des recettes du greffe du tribunal de grande instance, la somme de 1. 500 € dans le délai d'un mois en garantie des frais d'expertise ;
-a sursis à statuer sur la liquidation du préjudice ainsi que sur la demande faite au titre des dispositions de l'article 4751 du code de procédure pénale dans l'attente du dépôt du rapport

LES APPELS :

Appel a été interjeté par :

Monsieur X... Alain, Monsieur Z... Michel, Monsieur B... Alexandre,
Monsieur D...Hervé, Mademoiselle F... Magalie, Monsieur DE I... Renaud, Monsieur K... Guy, Mademoiselle M... Carine, Madame N... Christiane, Monsieur Q... Jean, Monsieur S... Christophe, Mademoiselle U... Marie-France, Monsieur W... Julien, Monsieur YY... Bernard, Monsieur AA... Lucien, Mademoiselle CC... Marie-Chantal, Monsieur EE... Sylvain, Madame GG... Brigitte, Monsieur KK... Olivier, Monsieur NN... Jean-Pierre, Monsieur PP... Jean, Monsieur RR... Valéry, Monsieur TT... Serge, Madame VV... Pascale, Madame YYY... Dominique, Mademoiselle BBB... Agnès, Monsieur DDD... Clément, Monsieur FFF... Sylvain, Monsieur FFF... Sylvain, Madame GGG... Janine, Madame III... Caroline, Monsieur KKK... David, Monsieur MMM... Guy, le 30 Mai 2007, leur appel portant tant sur les dispositions pénales que civiles

M. le Procureur de la République, le 30 Mai 2007 contre Monsieur RR... Valéry, Monsieur EE... Sylvain, Monsieur MMM... Guy, Monsieur DE I... Renaud, Monsieur NN... Jean-Pierre, Monsieur B... Alexandre, Monsieur YY... Bernard, Monsieur S... Christophe, Mademoiselle U... Marie-France, Mademoiselle M... Carine, Monsieur X... Alain, Monsieur FFF... Sylvain, Madame N... Christiane, Monsieur TT... Serge, Madame III... Caroline, Monsieur KKK... David, Monsieur W... Julien, Monsieur AA... Lucien, Madame GG... Brigitte, Mademoiselle CC... Marie-Chantal, Madame VV... Pascale, Madame GGG... Janine, Monsieur D...Hervé, Monsieur K... Guy, Madame YYY... Dominique, Monsieur DDD... Clément, Monsieur KK... Olivier, Mademoiselle BBB... Agnès, Monsieur Z... Michel, Mademoiselle F... Magalie, Monsieur Q... Jean, Monsieur PP... Jean,

DÉROULEMENT DES DÉBATS :

A l'audience publique des 17 DECEMBRE 2007 et 18 DECEMBRE 2007

Maître ROUX, avocat des prévenus soulève un incident quant à la composition de la Cour.

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions sur l'incident soulevé.

Maître LE BRETON, Avocat de la partie civile entendu en sa plaidoirie sur l'incident soulevé.

Maître ROUX ayant eu la parole en dernier.

La Cour, après en avoir délibéré a joint l'incident au fond.

Puis le Président a ordonné aux témoins de se retirer dans la Chambre qui leur est réservée ;

Ont été entendus :

Monsieur ROUSSEL en son rapport.

EE... Sylvain, NN... Jean-Pierre, MMM... Guy, DE I... Renaud, B... Alexandre, YY... Bernard, S... Christophe, U... Marie-France, M... Carine, X... Alain, FFF... Sylvain, N... Christiane, TT... Serge, III... Caroline, KKK... David, W... Julien, AA... Lucien, GG... Brigitte, CC... Marie-Chantal, VV... Pascale, GGG... Janine, D...Hervé, K... Guy, YYY... Dominique, DDD... Clément, KK... Olivier, BBB... Agnès, Z... Michel, F... Magalie, Q... Jean, PP... Jean, RR... Valéry, en leurs explications.

Puis, le Président a fait appeler de la Chambre qui leur est réservée et entrer successivement les témoins Frédéric RRR..., François SSS..., Dominique TTT..., Nicolas UUU..., Hugues VVV..., Natacha WWW..., Jacques XXXX..., Arnaud YYYY..., José ZZZZ..., qui ont déposé, séparément ;

Avant de déposer séparément, ces témoins ont prêté le serment prévu à l'article 446 du Code de Procédure Pénale.

Ces témoins ont déposé oralement et répondu aux questions posées par le Président et par les parties.

Maître LE BRETON Pierre, Avocat de la partie civile a été entendu en sa plaidoirie à l'appui des conclusions déposées sur le bureau de la Cour.

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions.

Maître ROUX François, Avocat des prévenus a été entendu en sa plaidoirie à l'appui des conclusions déposées sur le bureau de la Cour.

Maître SUSINI Jean-Paul, Avocat des prévenus a été entendu en sa plaidoirie à l'appui des conclusions déposées sur le bureau de la Cour.

Le Ministère Public ayant repris la parole pour des observations, Maître SUSINI Jean-Paul, Avocat des prévenus a été entendu à nouveau.

Les prévenus ont eu la parole en dernier.

Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 26 FEVRIER 2008.

DÉCISION :

Le 14 août 2006, vers 3 h 50, une patrouille de gendarmerie en service de surveillance constatait que des pieds de maïs transgénique, cultivés sur une parcelle de terre à VILLEREAU (Loiret) venaient d'être détruits. L'utilisation des moyens d'observation de nuit permettait de voir les ombres d'un groupe de personnes se déplaçant au fond du champ et paraissant cheminer en direction du CD 97. Trente deux personnes étaient interpellées alors qu'elles regagnaient leurs véhicules stationnés sur le CD 97. Sur le moment même, les gendarmes constataient qu'une partie du champ de maïs avait été mise au sol et que les pieds de maïs étaient cassés en leur milieu, arrachés et plaqués au sol. Dans la journée du lendemain, les opérations de police technique étaient poursuivies.
Il était constaté que la quasi-totalité de la parcelle était détruite ; que les plants étaient cassés à une hauteur allant de 80 cm à 1 m et que quelques plants situés en bordure de parcelle n'avaient pas été touchés.

Les personnes interpellées étaient placées en garde à vue et reconnaissaient leur participation matérielle à la destruction, à l'exception de MM. Alain X..., Guy K..., Bernard YY... et Valery RR... qui ne faisaient pas de déclarations sur les faits eux-mêmes.

La plainte de M. Daniel AAAA..., propriétaire du champ cultivé, et celle de M. Bernard BBBB..., représentant de la société MONSANTO, étaient recueillies. Ce dernier déclarait : « concernant cette parcelle, elle a été détruite pour la partie OGM à 100 % soit 2105 m ² et en plus environ 50 % de maïs autour de la parcelle d'essais. La surface totale de l'essai représentait 5148 m ² (…). L'essai a été semé le 1er juin 2006 et devait être récolté vers fin octobre moment de la récolte ».

Les intéressés, informés qu'ils étaient soupçonnés d'avoir commis le délit de destruction du bien d'autrui, étaient invités à se soumettre aux prélèvements biologiques destinés à l'identification de leur empreinte génétique, par application des articles 706-54 et suivants du code de procédure pénale. M. Olivier KK..., Mme Agnès BBB..., Mme Dominique YYY..., Mme Marie Chantal CC..., M. Clément DDD..., M. Guy K..., M. Michel Z..., M. Guy MMM..., M. Renaud de I..., M. Jean Marie Q..., M. Jean Gabriel PP... et Mme Magali F... ont refusé le prélèvement.

Pour retenir les prévenus dans les liens de la prévention, les premiers juges ont écarté les moyens de défense soulevés devant eux.

À l'audience où les débats ont été ouverts, et avant toute défense au fond, les conseils des prévenus ont fait observer que deux des magistrats composant la cour, M. ROUSSEL et Mme PAUCOT-BILGER appartenaient déjà à la formation de cette cour saisie dans une affaire analogue et ayant donné lieu à un arrêt infirmatif rendu le 27 juin 2006, sur l'appel dirigé contre