CA Saint-Denis de la Réunion, 27 mai 2008, RG 08/00023

COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS CHAMBRE P. P. REFERES

R. G : 08 / 00023

Au fond, origine tribunal d'instance de Saint- Paul, décision attaquée en date du 1er avril 2008, enregistrée sous le no 11-08-30

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ No 26
du 27 MAI 2008

Nous, Jean- François GABIN, Premier Président de la Cour d'Appel de Saint- Denis de la Réunion,

Vu la procdédure

ENTRE

- M. Christophe X...,

- SANDRA Y...épouse X...,
demeurant tous deux ...

59000 LILLE,

- Le CENTRE INTERNATIONAL DE TRANSACTION IMMOBILIERE,
en la personne de son gérant
dont le siège est au no13 rue Charle Gounod
97400 SAINT- DENIS

DEMANDEURS
Représentés tous trois par Me Z..., avocat au barreau de Saint- Denis

ET

- M. Sébastien A...,

Mme Marie B...épouse A...,
demeurant tous deux au no ...

Lot. no9-97419 LA POSSESSION

DÉFENDEURS non comparants ni représentés

DÉBATS
L'affaire appelée à l'audience du 13 mai 2008 a été renvoyée à celle du 20 mai 2008
devant NOUS, puis après observations des demandeurs, nous avons indiqué à ceux- ci que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition le 27 mai 2008

GREFFIER LORS DES DÉBATS
Mme Anne Marie CLAIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier

Avons rendu la décision suivante :

VU l'assignation en référé en date du 29 avril 2008 tendant à obtenir l'autorisation de relever appel d'un jugement avant dire droit du tribunal d'instance de Saint- Paul en date du 1er avril 2008

SUR CE,

Vu l'article 272 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il apparaît que M. et Mme X...n'ont pas été convoqué devant le juge d'instance, alors que leur agence immobilière ne serait pas susceptible de les représenter en justice ;

Attendu, au surplus, que ladite agence n'est désignée au jugement que sous sa dénomination d'enseigne sans qu'il soit fait référence à sa personnalité juridique ;

Attendu qu'il existe dès lors un motif grave et légitime de relever appel ; qu'il convient d'y autoriser les requérants et, ce faisant, de fixer la date de l'audience devant la cour ;

Attendu que les dépens de la présente ordonnance, qui visent à sauvegarder les intérêts des requérants doivent rester à la charge de ces derniers.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par défaut à l'encontre des défendeurs, en matière de référé et en dernier ressort,