CA Versailles, 2 févr. 2011, RG 09/202

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Code nac : 80A
15ème chambre

ARRET No

CONTRADICTOIRE

DU 02 FEVRIER 2011

R. G. No 10/ 00115

AFFAIRE :

Nathalie X...

C/ ASSOCIATION AMD

Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 09 Novembre 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MANTES LA JOLIE
Section : Activités diverses
No RG : 09/ 202

Copies exécutoires délivrées à :

Me Yazid ABBES

Copies certifiées conformes délivrées à :

Nathalie X...

ASSOCIATION AMD

le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DEUX FEVRIER DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Mademoiselle Nathalie X...

...

78200 MANTES LA JOLIE
non comparante

AOOELANTE

---

ASSOCIATION AMD
13, rue des carrières
78520 LIMAY

représentée par Me Yazid ABBES, avocat au barreau de VERSAILLES

---

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Décembre 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé (e) d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de :

Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Madame Nicole BURKEL, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,

PROCEDURE

Les qualité et pouvoir, le taux de ressort du CPH et le délai d'appel ayant été respectés, Mlle X... a régulièrement interjeté appel le 24 novembre 2009 du jugement en toutes ses dispositions.

FAITS

Mlle X... a été engagée par l'Association AMD à compter du 1er avril 2005 en qualité d'assistante de vie 2, niveau III pour travailler auprès de personnes âgées dépendantes.

Mlle X... a saisi le CPH de demandes tendant à voir condamner son employeur à lui verser diverses indemnités.

DECISION DEFEREE

Par jugement rendu le 9 novembre 2009, le CPH de Mantes la Jolie (section Activités diverses) a :

- débouté Mlle X... de l'ensemble de ses demandes
-débouté l'Association AMD en sa demande reconventionnelle
-dit que Mlle X... supportera les entiers dépens de l'instance

DEMANDES

L'affaire appelée à l'audience du 14 septembre 2010 a fait l'objet d'un renvoi contradictoire au 7 décembre 2010, la salariée étant représentée par M. Damien Y..., délégué syndical.

A l'audience du 7 décembre 2010, Mlle X... n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter.
Aucun courrier n'est parvenu à la cour pour solliciter une demande de renvoi.

L'Association AMD, représentée par Me Abbes, a sollicité une indemnité de 1. 000 € au titre de l'article 700 du CPC en faisant remarquer que l'appel n'était pas soutenu.

MOTIFS DE LA DECISION

Considérant que la cour constate que l'appelante n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter à l'audience du 7 décembre 2010, date à laquelle l'examen de l'affaire avait été contradictoirement renvoyé ;

Qu'il convient, en l'absence d'éléments nouveaux, de confirmer purement et simplement le jugement déféré ;

Que la demande de l'intimée au titre des frais irrépétibles n'ayant pas été portée à la connaissance de l'appelante, cette demande sera rejetée ;

PAR CES MOTIFS