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CA Angers, 7 mars 2011, RG 10/01071


Vérifier : CA Angers, 7 mars 2011, RG 10/01071 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/03/2011
Numéro
10/01071
Lieu / cour
Cour d'appel d'Angers
Type
Ordonnance
Id
6253cb79bd3db21cbdd8d984

Texte de la décision

1,751 caractères

COUR D'APPEL
D'ANGERS
Chambre Sociale
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DECISION N 150/ 11 CLM// SLG

numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 01071

numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 23 Mars 2010, enregistrée sous le no 09/ 00143

ORDONNANCE DE RADIATION
DU 07 Mars 2011

Le 07 Mars 2011, nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Sylvie LE GALL, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :

Mademoiselle Evelina X...

...

53000 LAVAL

Représentée par Monsieur PAPION, délégué syndical

et

SOCIETE KOI COM
Boulevard de la Communication
53950 LOUVERNE

Représentée par Maitre CHEVALARD, avocat substituant la SELARL OUTIN GAUDIN & ASSOCIES SOCIETE JURIDIQUE DU MAINE, avocats au barreau de LAVAL


Vu l'appel interjeté le 21 avril 2010 par Evelina X...d'une décision rendue par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, le 23 Mars 2010

Vu, notamment, les dispositions des articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile ;

Vu le défaut de conclusions de l'appelante et sa demande de renvoi compte tenu d'une enquête pénale en cours ;

Vu le fait que l'intimée ne sollicite pas que l'affaire soit retenue à l'audience de ce jour ;

Qu'il convient de radier l'affaire du rôle pour défaut de diligences ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la radiation de l'affaire 10/ 01071.

Disons que l'affaire ne pourra être remise au rôle que par dépôt de conclusions.

Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.