CA Pau, 1 avr. 2011, RG 11/00881

JURIDICTION
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AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS

contre une décision du BAJ de : PAU
No BAJ: 2010/06690
No RGC : 2011/ 1722 du 01 Avril 2011

Cour d'Appel de PAU
RG no 11/00881

JURIDICTION SAISIE DU LITIGE

PAU DEMANDEUR

Nom - Prénoms : M. Abdellah X...

Raison Sociale :
Adresse ...

DATE DE LA DEMANDE

01 Mars 2011 Nationalité Française Etranger UE Etranger hors UE

Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 07 Septembre 2009,

Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier

Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de Tribunal de Grande Instance de PAU en date du 26 Janvier 2011 ;
Vu le recours formé le 01 Mars 2011 par M. Abdellah X... contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;

ATTENDU QUE le recours a été introduit dans le délai légal ;

que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'absence de toutes ressources ;

Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'Aide Juridictionnelle a retenu l'existence de capitaux mobilier et immobilier ;

Attendu que les éléments fournis au soutien du recours sont de nature à modifier l'appréciation qui a été faite des ressources du demandeur qui n'a pas encore perçu la part qui lui revient après liquidation du régime matrimonial et qui perçoit une allocation spécifique de solidarité de 448 euros par mois ;

PAR CES MOTIFS : déclarons le recours recevable et bien fondé