CA Pau, 1 avr. 2011, RG 11/00748
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Texte de la décision
JURIDICTION
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AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du BAJ de : de PAU
No BAJ : 2011/ 00271
No RGC : 2011/ 1718 du 01 Avril 2011
Cour d'Appel de PAU
RG no 11/ 00748
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE de PAU
DEMANDEUR
Nom-Prénoms : SAUVEGARDE DE L'ENFANCE A L'ADULTE DU PAYS BASQUE curateur représentant Mme Lucette X... épouse Y...
Raison Sociale :
Adresse...
DATE DE LA DEMANDE
25 Février 2011 Nationalité Française Etranger UE Etranger hors UE
Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 07 Septembre 2009,
Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de Tribunal de Grande Instance de PAU en date du 28 Janvier 2011 ;
Vu le recours formé le 25 Février 2011 par SAUVEGARDE DE L'ENFANCE A L'ADULTE DU PAYS BASQUE curateur représentant Mme Lucette X... épouse Y... contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
ATTENDU QUE
le recours a été introduit dans le délai légal ;
que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ;
Attendu que pour accorder l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25 %, le Bureau d'Aide Juridictionnelle a retenu un revenu mensuel de 1250 euros ;
Attendu qu'à titre exceptionnel et compte tenu de la situation particulièrement digne d'intérêt de la requérante, il convient de lui accorder l'Aide Juridictionnelle totale ;
PAR CES MOTIFS : déclarons le recours recevable et bien fondé
EN CONSEQUENCE
Infirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle
et accordons l'aide juridictionnelle TOTALE
POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : appel simple appel d'un jugement No 10/00930 du TGI de BAYONNE en date du 3 novembre 2010 ;
à compter de l'acte suivant : demande d'aide juridictionnelle
et jusqu'à l'acte : exécution ;
FIXONS la contribution à la charge de l'Etat à 100 % ;
CONSTATONS que Maître DE GINESTET/ DUALE/ LIGNEY (SCP) avoué près la Cour d'Appel de PAU
qui a accepté de prêter son concours au requérant, et Me. Isabelle Z...
...77100 MEAUX Huissier dans le ressort de SEINE et MARNE, Me. Hervé A...
... 59377 DUNKERQUE CEDEX huissier dans le ressort du Nord et Me. B... 38350 LA MURE D'ISERE Huissier dans le ressort de l'Isere assisteront ou représenteront le bénéficiaire ;
RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;
DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Le Greffier P. Le Premier Président,
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