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CA Douai, 10 mai 2011, RG 11/02246


Vérifier : CA Douai, 10 mai 2011, RG 11/02246 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
10/05/2011
Numéro
11/02246
Lieu / cour
Cour d'appel de Douai
Type
Ordonnance
Id
6253cba3bd3db21cbdd8de86

Texte de la décision

1,071 caractères

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2

ORDONNANCE DE JONCTION
du 10 Mai 2011

Jugement (No 10/844)
rendu le 19 Janvier 2011
par le Juge aux affaires familiales de BETHUNE

RG N : 11/02246 joint au dossier 11/1724

APPELANTE

Madame Nathalie X... épouse Y...

représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI

INTIME

Monsieur Hervé Marc Dominique Y...

défaillant

INTERVENANT

Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai

Nous, Patrick BIROLLEAU
Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 11/02246

Attendu qu'elle concerne la même décision ;

Attendu qu'il y a connexité ;

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 11/1724;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures 11/02246 et 11/1724 sous le numéro 11/1724

LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,

Copie aux avoués Patrick BIROLLEAU
le 10 Mai 2011

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