CA Lyon, 22 juin 2011, RG 10/06260

COUR D'APPEL DE LYON

6ème Chambre

ARRET DU 22 Juin 2011

R. G : 10/ 06260

Appel contre une décision du Juge des tutelles de LYON RG 2010/ 00327 du 30 juin 2010

APPELANTE :

Mme Guylène X..., majeure protégée
née le 29 Mai 1960 à KOUBA (ALGERIE)

...

comparante

INTIMES :

M. Georges X...

...

comparant

Mme LA PREPOSEE DE L'HOPITAL SAINT JEAN DE DIEU
290 Route de Vienne
69373 LYON CEDEX 08
comparante représentée par Mme Y...

L'audience de plaidoiries a eu lieu le 18 Mai 2011

L'affaire a été mise en délibéré au 22 Juin 2011

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS tenus en chambre du conseil et du délibéré :
- Jean-Paul MATHIEU, président, qui a fait lecture de son rapport
-Marie-Pierre GUIGUE, conseiller
-Danièle COLLIN-JELENSPERGER, conseiller

Assistés pendant les débats de Martine SAUVAGE, greffier

Arrêt CONTRADICTOIRE, prononcé en Chambre du Conseil par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Marie-Pierre GUIGUE, conseiller, faisant fonction de président de chambre en remplacement de Monsieur MATHIEU par ordonnance en date du 30 mai 2011, et par Martine SAUVAGE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

Madame Guylène X...est née le 29 mai 1960. Elle est retraitée du ministère des finances où elle a travaillé jusqu'en 1997 et perçoit une pension de retraite et une rente d'invalidité.

Son père, monsieur Georges X...a présenté une demande aux fins de curatelle, faisant état de ce que sa fille était atteinte de schizophrénie.

Le docteur Z..., psychiatre, concluait, le 3 mars 2010 à une mesure de curatelle, madame X...présentant des troubles psychiques chroniques actuellement stabilisés sous traitement.

Madame X...a été entendue le 30 juin 2010, alors résidante à l'hôpital SAINT JEAN DE DIEU depuis deux mois, et a donné son accord à une mesure de curatelle simple.

Par un jugement en date du 30 juin 2010, celle-ci a été placée sous curatelle, madame la préposée de l'hôpital SAINT JEAN DE DIEU étant désignée en qualité de curateur, pour une durée de 60 mois. Le jugement a été notifié à madame X...le 6 juillet 2010.

Madame X...a écrit le 28 juillet au juge des tutelles (réception le 2 août 2010), pour demander une révision de la mesure, ayant appris que la mesure s'appliquait à ses biens, patrimoine foncier et système bancaire (CB, livrets...).

Le Ministère public conclut à titre principal, à l'irrecevabilité de l'appel et subsidiairement à la confirmation du jugement.

DISCUSSION

Le jugement du 30 juin 2010 a été notifié à madame X...le 6 juillet 2010, alors que la lettre de notification lui indiquait que la possibilité de contester la décision lui était ouverte dans un délai de QUINZE JOURS à compter de la notification.

Le délai d'appel expirait en conséquence le 21 juillet 2010.

La déclaration d'appel, est datée du 28 juillet 2010 et reçue le 2 août 2010, soit au delà du délai d'appel.

L'appel doit être déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS