CA Versailles, 2 nov. 2011, RG 08/02640
Vérifier : CA Versailles, 2 nov. 2011, RG 08/02640 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 02 NOVEMBRE 2011
R.G. No 10/03381
AFFAIRE :
Nadia X... épouse Y...
C/ S.A.R.L. TOPCON
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 31 Mai 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
Section : Commerce
No RG : 08/02640
Copies exécutoires délivrées à :
Me Christian LE GALL
Me Bénédicte BONNERY-FOUTER
Copies certifiées conformes délivrées à :
Nadia X... épouse Y...
S.A.R.L. TOPCON
LE DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame Nadia X... épouse Y...
née le 13 Septembre 1968 à SARTROUVILLE (78500)
...
Bât. 105B
78700 CONFLANS STE HONORINE
représentée par Me Christian LE GALL, avocat au barreau de PARIS
Rep/assistant : Me Christian LE GALL (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B754)
APPELANTE
S.A.R.L. TOPCON
89 rue de Paris
92585 CLICHY CEDEX
représentée par Me Bénédicte BONNERY-FOUTER, avocat au barreau de PARIS
Rep/assistant : Me Bénédicte BONNERY-FOUTER (avocat au barreau de PARIS)
INTIMEE
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Octobre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
Mme Nadia X... épouse Y... a interjeté appel d'un jugement rendu le 31 Mai 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans le litige l'opposant à S.A.R.L. TOPCON.
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de Mme Nadia X... épouse Y... et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à Mme Nadia X... épouse Y... de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ;
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.