CA Douai, 29 sept. 2011, RG 11/02945
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
de la déclaration d'appel
(Article 908 du CPC)
du 29 Septembre 2011
RG N : 11/02945
Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BETHUNE, section 6, décision attaquée en date du 04 Mars 2011, enregistrée sous le no 10/04235
Monsieur Alain X...
...
62221 NOYELLES SOUS LENS
Représentant : la SCP DELEFORGE ET FRANCHI (avoués à la Cour)
APPELANT
Madame Fabienne Y...
...
62221 NOYELLES SOUS LENS
Représentant : la SCP CARLIER REGNIER (avoués à la Cour)
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/11/07707 du 06/09/2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)
INTIME
Nous, Chantal GAUDINO, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Christine COMMANS, greffier,
Vu les articles 908, 911 et 911-1 du Code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel en date du 29 Avril 2011 ;
Vu l'absence d'observations écrites de l'avoué de l'appelant ;
Il y a lieu de constater que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel à la date du 29 juillet 2011
Condamnons l'appelant aux dépens.
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
Christine COMMANS Chantal GAUDINO
Copie adressée aux parties et
aux avoués le :
Le greffier,
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