CA Douai, 29 sept. 2011, RG 11/03005
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
de la déclaration d'appel
(Article 908 du CPC)
du 29 Septembre 2011
RG N : 11/ 03005
Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de LILLE, chambre 03, section 05, décision attaquée en date du 08 Avril 2011, enregistrée sous le no 10/ 05525
Monsieur Messaoud X...
...
59930 LA CHAPELLE D'ARMENTIERES
Représentant : la SCP THERY-LAURENT (avoués à la Cour)
APPELANT
Madame Hakima Y...épouse X...
...
...
59650 VILLENEUVE D'ASCQ
INTIME
Nous, Chantal GAUDINO, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Maryline MERLIN, greffier,
Vu les articles 908, 911 et 911-1 du Code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel en date du 03 Mai 2011 ;
Vu les observations écrites de l'avoué de l'appelant ;
Il y a lieu de constater que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel à la date du 03 Août 2011
Condamnons l'appelant aux dépens.
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
Maryline MERLIN Chantal GAUDINO
Copie adressée aux parties et
aux avoué le :
Le greffier,
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