CA Versailles, 16 nov. 2011, RG 06/03624
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre
ARRET No0
CONTRADICTOIRE
DU 16 NOVEMBRE 2011
R.G. No 10/03795
AFFAIRE :
Maurice X...
...
C/
Société SNECMA
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 31 Mai 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
Section : Industrie
No RG : 06/03624
Copies exécutoires délivrées à :
Me Evelyn BLEDNIAK
Copies certifiées conformes délivrées à :
Maurice X..., Syndicat CGT SNECMA GENNEVILLIERS
Société SNECMA
le : REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEIZE NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Maurice X...
né le 13 Août 1956 à ARGENTEUIL (95100)
Chez Francine Y...
...
95100 ARGENTEUIL
représenté par Me Evelyn BLEDNIAK, avocat au barreau de PARIS
Rep/assistant : Me Evelyn BLEDNIAK (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K 093)
Syndicat CGT SNECMA GENNEVILLIERS
171, Bd de Valmy
BP 31
92702 COLOMBES CEDEX
représentée par Me Evelyn BLEDNIAK, avocat au barreau de PARIS
Rep/assistant : Me Evelyn BLEDNIAK (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K 093)
APPELANTS
Société SNECMA
171 bld de Valmy
92702 COLOMBES CEDEX
non comparante
INTIMEE
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Novembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
M. Maurice X..., et le Syndicat CGT SNECMA GENNEVILLIERS ont interjeté appel d'un jugement rendu le 31 Mai 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans le litige l'opposant à la Société SNECMA.
Par lettre du 29 mars 2001,l'appelant informe la cour de son désistement d'appel et d'instance ; par lettre du 03 mai 2011, l'intimé accepte ce désistement ;
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. Maurice X..., et au Syndicat CGT SNECMA GENNEVILLIERS et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à M. Maurice X..., et au Syndicat CGT SNECMA GENNEVILLIERS de leur désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ;
Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
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