CA Pau, 7 mai 2012, RG 12/00823

JURIDICTION
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AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS

contre une décision du BAJ de : PAU
No BAJ : 2012/ 00019
No MINUTE : 12/ du 7 mai 2012

Cour d'Appel de PAU

RG : 12/ 00823 JURIDICTION SAISIE DU LITIGE

PAU DEMANDEUR

Nom-Prénoms : M. Fousseyni X...

Raison Sociale :
Adresse : ... 91200 ATHIS MONS

DATE DE LA DEMANDE

02 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE

Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,

Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier

Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de PAU en date du 27 Janvier 2012 ;
Vu le recours formé le 02 Mars 2012 par M. Fousseyni X... contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;

ATTENDU QUE
le recours a été introduit dans le délai légal ;

que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'erreur commise par le premier juge lors de l'évaluation de ses revenus ;

Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a retenu un revenu mensuel de 1781 euros et fixé les correctifs familiaux à 334 euros ;

Attendu qu'il résulte des nouveaux documents produits que le requérant et sa compagne disposent d'un revenu mensuel moyen net de 1781 euros ;

EN CONSEQUENCE

Confirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle

RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;

DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.

Le Greffier P. Le Premier Président,