CA Rennes, 5 juin 2012, RG 12/01187

6ème Chambre A

ORDONNANCE No

R. G : 12/ 01187

M. Philippe X...

C/

SCP BOURGES

Copie exécutoire délivrée
le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE TAXE DU 05 JUIN 2012

Monsieur Pierre DILLANGE, Président de la 6 ème chambre assisté de Madame Huguette NEVEU, greffier ;

Statuant sur la procédure opposant :

Monsieur Philippe X...

...

44260 BOUEE

ET :

la SCP BOURGES
9 Place de Bretagne
BP 50326
35103 RENNES CEDEX 3

FAITS ET PROCÉDURE :

Un arrêt de cette chambre en date du 27 octobre 2009, a confirmé un jugement prononcé le 14 janvier 2008 par le juge aux affaires familiales de NANTES, qui a débouté Monsieur Philippe X... de sa demande d'organisation d'un droit d'accueil sur ses deux filles alors mineures. Il a également été débouté par la cour de sa demande de diminution de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de celles-ci.

Il a encore été condamné aux dépens.

Par requête reçue le 21 février 2012, il conteste le montant de ceux-ci, en ce que l'avoué de son ex-épouse, la SCP BOURGES lui réclamait une somme de 1094, 28 €. Il estime notamment que cette somme a été appréciée en regard de ses revenus 2006, alors que ceux-ci ont notablement évolué à la baisse, puisqu'il est demandeur d'emploi depuis 2008.

Par conclusions du 11 avril 2012, la SCP BOURGES a rappelé que la somme demandée au requérant, s'agissant d'un contentieux non quantifiable pécuniairement avait été forfaitairement appréciée à 280 unités de base, affectée d'un coefficient de 1, 2 en conséquence de l'audition des enfants.

La somme demandée à été calculée conformément aux dispositions du décret du no80-608 du 30 juillet 1980 ; mais surtout qu'elle n'a pas pour assiette les revenus du débiteur, qu'en conséquence l'évolution de ceux-ci est indifférente au montant de sa dette.

Philippe X... sera donc débouté de son recours et à nouveau condamné aux dépens.

DECISION :

PAR CES MOTIFS