CA Papeete, 28 sept. 2012, RG 12/00515

No 542

RG 515/ CIV/ 12

La Société South Pacific Golf & Resort Development

(Me X...)
C/
La Selarl Y...

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Notifié :
REPUBLIQUE FRANCAISE

COUR D'APPEL DE PAPEETE

ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT

Monsieur Pierre MOYER, conseiller à la Cour d'Appel de Papeete, assisté de Madame Jeanne ARAI, faisant fonction de greffier ;

Vu les articles 221 et suivants, 51 et 333 du code de procédure civile de la Polynésie française ;

Constate que Me X..., conseil de la Société South Pacific Golf & Resort Development, se désiste de son appel formé à l'encontre de l'ordonnance rendue le 6 juin 2012 par la Cour d'Appel de Papeete ;

Constate que l'intimée accepte ce désistement ;

Déclare le désistement parfait ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete par l'effet de l'acquiescement au jugement susvisé ;

Dit que Me X... supportera les dépens d'appel.

Fait à Papeete, le 28 Septembre 2012.

Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,

signé : H. ARAI signé : P. MOYER

à Mes X... et Y...

le 28. 09. 2012

Copie (s) adressée (s) aux avocats le 02 Octobre 2012