CA Pau, 23 oct. 2012, RG 12/018671

PhB/ BLL

Numéro 12/

COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH-Section 1

ARRET DU 23/ 10/ 2012

Dossier : 12/ 01867

Nature affaire :

requête en omission de statuer

Affaire :

Jean-Pierre X...

C/

Andrée Y...épouse Z...,
Michel Z..., S. C. I. PAUILHAC ANIMATIONS,
Sébastien A...

Grosse délivrée le :
à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R E T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 23 Octobre 2012, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 11 Septembre 2012, devant :

Monsieur BERTRAND, Président chargé du rapport

Monsieur SCOTET, Vice-Président placé, désigné par ordonnance du 13 décembre 2011

Monsieur LE-MONNYER, Conseiller

assistés de Madame OSSELE-MENGUETE, Greffier, présent à l'appel des causes.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

DEMANDEUR :

Maître Jean-Pierre X...

ès qualités de liquidateur de la SCI Z...LA MONGIE

...

...

65000 Tarbes

représenté par la S. C. P. PIAULT-LACRAMPE CARRAZE avocats à la Cour

DEFANDEURS :

Madame Andrée Y...épouse Z...

née le 26 Septembre 1946 à LOURDES (65100)
de nationalité Française

...

65000 Tarbes

représenté par la SCP DUALE/ LIGNEY avocats à la Cour

Monsieur Michel Z...

né le 26 Janvier 1949 à BAGNERES DE BIGORRE (65200)
de nationalité Française

...

...

65200 BAGNERES DE BIGORRE

représenté par la SCP LONGIN-LONGIN DUPEYRON-MARIOL avocats à la Cour

S. C. I. PAUILHAC ANIMATIONS
prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
Hôtel du Pic d'Espade
LA MONGIE
65200 BAGNERES DE BIGORRE

Maître Sébastien A...

ès qualités d'administrateur provisoire de la SCI PAUILHAC ANIMATIONS

...

31000 TOULOUSE

assignés

sur requête en omission de statuer no 5063/ 11
en date du 15 novembre 2011
rendue par la Cour d'Appel de Pau

Objet de la requête-Observations des parties

Vu la requête en omission de statuer présentée le 22 mai 2012 par Maître X..., en qualité de liquidateur de la SCI Z...LA MONGIE, relativement à un arrêt du 15 novembre 2011,

Vu l'avis donné aux parties le 11 juillet 2012 de la fixation de cette requête à l'audience du 11 septembre 2012,

Vu les observations orales des parties à cette audience.

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Suivant arrêt du 15 novembre 2011 (affaire enrôlée 10-00493) la cour a infirmé un jugement du tribunal de grande instance de Tarbes du 21 juillet 2009 et dit n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la SCI PAUILHAC ANIMATIONS ; le dispositif de l'arrêt condamne Monsieur Z...aux dépens et autorise la distraction au profit de la SCP DE GINESTET DUALE LIGNEY, avoués, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Maître X..., ès qualités de liquidateur de la SCI Z...LA MONGIE, demande que la distraction des dépens soit également accordée au profit de la SCP PIAULT CARRAZE, avoués.

Les autres parties à cette instance s'en rapportent.

Sur ce

La requête en omission de statuer présentée par Maître X..., ès qualités de liquidateur à la liquidation de la SCI Z...LA MONGIE, est irrecevable dès lors que ce mandataire liquidateur était présent à la procédure en qualité de liquidateur de la SCI PAUILHAC ANIMATIONS, qu'il avait d'ailleurs conclu le 16 mars 2011 en cette qualité, pour s'en remettre à justice.

Par ces motifs