CA Fort-de-France, 16 nov. 2012, RG 11/00682

ARRET No

R. G : 11/ 00682

SA CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE

C/

X...

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 16 NOVEMBRE 2012

Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 28 Juin 2011, enregistré sous le no 09/ 03147.

APPELANTE :

SA CRÉDIT MODERNE ANTILLES GUYANE, prise en la personne de son représentant légal
Immeuble Houele Rue Ferdinand Forest
ZI Jarry
97122 BAIE-MAHAULT

représentée par Me Myriam DUBOIS de la SCP DUBOIS & ASSOCIES, avocats au barreau de MARTINIQUE.

INTIME :

Monsieur Gervais Didier X...

...

97215 RIVIERE SALEE PETIT BOURG

non représenté

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 Septembre 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme GOIX, présidente de chambre chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme GOIX, Présidente de chambre
Mme DERYCKERE, Conseillère
Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère

Les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au
16 NOVEMBRE 2012.

GREFFIER : lors des débats, Mme RIBAL,

ARRÊT : défaut

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

EXPOSE DU LITIGE :

Par jugement du 28 juin 2011 du tribunal de grande instance de Fort-de-France auquel il convient de se référer quant à l'exposé des faits et de la procédure, Gervais X...a été condamné à payer au Crédit Moderne Antilles-Guyane la somme de 13 973, 99 euros avec intérêts au taux conventionnel de 8, 4 % à compter du 31 août 2009, à restituer au Crédit Moderne le véhicule, objet du financement sous astreinte le tout avec exécution provisoire ; Gervais X...a en outre été condamné à verser 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Le 18 avril 2011, le Crédit Moderne a interjeté appel.

Gervais X..., assigné à l'étude, n'a pas constitué avocat.

La clôture a été fixée au 24 mai 2012.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Le Crédit Moderne, par écritures du 11 janvier 2012 conclut à la confirmation de la décision quant à la restitution du véhicule sous astreinte, à la réformation du jugement quant au montant du solde dû, sollicitant 19 447, 13 euros avec intérêts au taux conventionnel de 8, 40 % à compter du 31 août 2009 ; il sollicite, en outre, 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de l'intimé aux dépens dont distraction au profit de la SCP Dubois et associés.

À l'appui de ses prétentions, il soutient que les premiers juges ont déduit deux fois les sommes versées par l'assurance sur le solde dû (soit deux fois la somme de 5 328, 20 euros)

L'intimé n'a pas constitué.

SUR QUOI

Aux termes de l'article 1134 du Code civil le contrat liant les parties tient lieu de loi à ceux qui l'ont souscrit ; aux termes de l'article 1315 du Code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation contractuelle doit la prouver ;

En l'espèce, il résulte comme l'a justement relevé le premier juge que le Crédit Moderne a justifié de l'offre de prêt, du contrat de prêt, de la mise en demeure visant la déchéance du terme et d'un extrait de compte ; la décision sur le principe de la créance du Crédit Moderne sera donc confirmée en l'absence d'élément nouveau soumis à l'appréciation de la cour ;

En revanche, il résulte de l'examen du décompte produit par le Crédit Moderne arrêté au 7 mai 2010 que le versement de 5328 EUR a été comptabilisé dans les sommes dues, soit 19 310 39 EUR et donc déjà déduit ; le jugement du 28 juin 2011 sera donc infirmé de ce chef.

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du crédit moderne partie des frais qu'il a exposés pour les besoins du litige.

Gervais X...succombant, supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS :