CA Rennes, 1 août 2013, RG 11/04628

6ème Chambre B

ORDONNANCE No153

R. G : 11/ 04628

Mme Catherine X...

C/

Société Y...SCP

Copie exécutoire délivrée
le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE TAXE DU 01 AOUT 2013

Monsieur Gilles ELLEOUET Président de la 6ème Chambre B, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, assisté de Madame Huguette NEVEU, greffier

Statuant sur la procédure opposant

Madame Catherine X...

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35160 MONTFORT SUR MEU

A :

la Société Y...SCP

...

35069 RENNES CEDEX

Vu les articles 706 et suivants du code de procédure civile,

A rendu la décision suivante :

Vu le recours formé par Mme X...par courrier reçu le 22 juin 2011 contestant l'état de frais établi par la SCP Y..., Avoués près la Cour de RENNES ayant fait l'objet d'un certificat de vérification du 25 janvier 2010 et notifié le 15 novembre 2010.

Vu les observations de la SCP Y...du 4 octobre 2011 concluant au rejet de la contestation des honoraires fixés à 50 unités de base conformément à l'article 10 du décret du 30 juillet 1980.

SUR QUOI
Mme X...ne développe à l'appui de son recours aucun moyen précis de contestation de l'état de frais de la SCP GAUVAIN DEMIDOFF son avoué, constitué dans la procédure d'appel engagée par M. A... à l'encontre d'un jugement du juge aux affaires familiales de Rennes du 13 octobre 2009, procédure éteinte par l'effet d'un désistement d'appel.

Cet état de frais d'un montant total de 164, 09 ¿ TTC comprenant notamment la somme de 135 ¿ hors taxes au titre des émoluments justement fixés sur la base du minimum de 50 unités de base, en application de l'article 10 du décret du 30 juillet 1980, doit en conséquence être validé.

Le recours étant infondé, Mme X...doit le paiement de l'état de frais réclamé par la SCP GAUVAIN DEMIDOFF.

PAR CES MOTIFS