CA Rennes, 26 nov. 2013, RG 13/00626

6ème Chambre B

ARRÊT No826

R. G : 13/ 00626

M. Youssouf X...

Constate le désistement

Copie exécutoire délivrée
le :

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2013

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Maurice LACHAL, Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Françoise ROQUES, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé

MINISTERE PUBLIC :
Monsieur Olivier BONHOMME, Substitut Général, lequel a pris des résuisitions

DÉBATS :

En chambre du Conseil du 18 Novembre 2013

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 26 Novembre 2013 par mise au disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.

****

APPELANT :

Monsieur Youssouf X...

...

...

44230 SAINT SEBASTIEN
non comparant
ayant pour avocat Me Yann CHAUMETTE, avocat au barreau de NANTES

Vu l'article 941 alinéa 2 du code de procédure civile,

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les articles 400 et suivants du code civil ;

Vu l'appel formé par Monsieur X... de l'ordonnance en date du 4 janvier 2013, décision rejetant la demande d'ouverture d'une mesure de tutelle ;

Attendu que Maître CHAUMETTE, avocat de Monsieur Youssouf X... a indiqué par courrier en date du 24 octobre 2013 que le juge des tutelles saisi compte tenu d'élément nouveaux, a prononcé par ordonnance en date du 28 février 2013, l'ouverture d'une mesure de tutelle en faveur de Monsieur X... ; qu'en conséquence, il n'y a plus lieu à statuer sur son appel ;

PAR CES MOTIFS