CA Nîmes, 4 févr. 2014, RG 13/02280

COUR D'APPEL
DE NÎMES
indemnisation à raison d'une détention provisoire

DÉCISION No 6/ 14

R. G : 13/ 02280

BK/ CM

X...

C/

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT MINISTERE PUBLIC

DÉCISION DU 04 FEVRIER 2014

DEMANDEUR :

Monsieur Emmanuel X...

né le 07 Octobre 1965 à BELFORT (90000)
Centre Pénitentiaire de MEAUX CHAUCONIN

...

77351 MEAUX CEDEX

Représenté par Me Virginie CRES, avocat au barreau d'ALES

CONTRE :

Monsieur AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
6 rue Louise Weiss
Bâtiment Condorcet
75703 PARIS CEDEX 13

Représenté par Me Guy LAICK de la SCP LAICK ISENBERG JULLIEN SAUNIER, avocat au barreau de NIMES

Monsieur MINISTERE PUBLIC
PALAIS DE JUSTICE
30000 NIMES

EN PRÉSENCE DE :

Monsieur le Procureur Général près la COUR d'APPEL de NÎMES

DÉBATS :

Les débats ont eu lieu devant M. Bernard KEIME, Premier Président et Mme Carole MAILLET, Greffier, à l'audience publique du 28 Janvier 2014, où l'affaire a été mise en délibéré au 04 Février 2014. Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;

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Le demandeur a été avisé de la faculté qu'il a de s'opposer à ce que les débats aient lieu en audience publique ;

Le demandeur n'a pas comparu son Conseil a déposé ses conclusions ;

Maître LAICK a plaidé pour l'Agent Judiciaire du Trésor ;

Le Procureur Général a développé ses conclusions

DÉCISION :

Vu la requête, enrôlée le 15 mai 2013, sous le No 13/ 02280 Emmanuel X...a sollicité l'allocation d'une indemnité qu'il a fixée à la somme de de 14 461 Euros au titre de la réparation de son préjudice matériel ; la somme 15 000 Euros eu titre de son préjudice moral ; la somme de 700 Euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, en raison d'une détention provisoire du 11 février 2009 au 3 juillet 2009, au cours d'une procédure terminée à son égard par le prononcé d'une décision de relaxe par le Tribunal correctionnel de Nîmes en date du 20 novembre 2012.

Vu les pièces jointes à la requête ;

Vu le dossier de procédure ;

Vu les conclusion s régulièrement notifiées de l'Agent judiciaire de l'Etat et du Procureur Général ;

Vu la demande de désistement d'instance du requérant ;

Après avoir entendu à l'audience publique, Monsieur l'Agent Judiciaire de l'Etat représenté par son conseil et le Ministère Public, le requérant n'étant pas présent et son représentant ayant déposé ses conclusions.

Décision contradictoire prononcé et signé par M. Bernard KEIME, Premier Président, publiquement, le 04 Février 2014, en présence de Mme Carole MAILLET, Greffier, par mise à disposition au greffe de la Cour,

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PAR CES MOTIFS,