CA Rennes, 21 févr. 2014, RG 14/01248

COUR D'APPEL DE RENNES

AIDE JURIDICTIONNELLE
ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de SAINT BRIEUC
No BAJ : 2013/ 04018
N RG : 14/ 01248
Bureau d'aide juridictionnelle de SAINT BRIEUC
1ère instance
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE
COUR D'APPEL
DE RENNES
DEMANDEUR

Madame Karine X...

...

22300 LANNION
de nationalité Française

DATE DE LA DEMANDE
10 Février 2014

ORD. No14/ 147
Nous, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
Assisté de Bruno GENDROT, Greffier,

Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application,
Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de SAINT BRIEUC en date du 21 Janvier 2014,
notifiée le 24/ 01/ 2014
Vu le recours formé le 10 Février 2014
par Mme Karine X...contre cette décision,
Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle,
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle,
Vu les moyens présentés à l'appui du recours,
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours,

Le recours a été introduit dans le délai légal,

Madame X...ne conteste pas le montant de ses ressources (955 euros). Elle fonde son ecours sur ses charges et dettes actuelles. Toutefois, la loi sur l'Aide Juridictionnelle ne tient pas compte des dettes.

Il convient de confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle.

PAR CES MOTIFS