CA Rennes, 18 mars 2014, RG 13/03893
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Texte de la décision
6ème Chambre B
ARRÊT No 191
R. G : 13/ 03893
M. Ange X...
C/
Mme Béatrice Y...
M. Louis Z...
appel sans objet
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 MARS 2014
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Maurice LACHAL, Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
magistrats délégués à la protection des majeurs,
GREFFIER :
Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé,
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur Olivier BONHOMME, substitut général, lequel a pris des réquisitions,
DÉBATS :
En chambre du Conseil du 30 Janvier 2014
devant Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 18 Mars 2014 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.
****
ENTRE
APPELANT :
Monsieur Ange X...
...
92220 BAGNEUX
comparant
ET :
Madame Béatrice Y...
...
35400 SAINT MALO
comparante
Monsieur Louis Z...
majeur protégé
2
Exposé du litige et objet du recours,
M. Louis Z...né le 3 Janvier 1923 a été placé sous sauvegarde de justice avec désignation de Mme Béatrice Y...en qualité de mandataire spécial suivant une ordonnance du Juge des tutelles de Saint-malo du 30 Octobre 2012.
Par lettre postée le 4 Décembre 2012, M. Ange X..., petit-cousin de M. Z..., a relevé appel de cette décision qui lui a été notifiée le 30 Novembre 2012.
Il la conteste dans la mesure ou selon lui il aurait du être désigné comme mandataire spécial, s'étant occupé du majeur protégé, ce qu'il n'a pas pu faire valoir. Le ministère public a émis un avis favorable à la confirmation.
Sur ce,
La mise sous sauvegarde de justice de M. Z...a été décidée pour le cours de l'instance.
Elle n'a plus d'effet dès lors que l'intéressé a été placé sous tutelle pour une durée de 60 mois par une décision du juge des tutelles de Saint-malo du 11 Octobre 2013 ayant désigné Mme Béatrice Y...en qualité de tutrice.
Il en résulte que l'appel de M. X...est devenu sans objet.
Par ces motifs,
Statuant en audience non publique, après rapport,
Constate que l'appel de M. X...à l'encontre de la décision du 30 octobre 2012 est devenu sans objet.
Laisse les dépens à la charge du trésor public.
Le Greffier, Le Président
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