CA Rennes, 21 mars 2014, RG 14/01653

COUR D'APPEL DE RENNES

AIDE JURIDICTIONNELLE
ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES
No BAJ : 2014/ 00757
N RG : 14/ 01653
Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES
1ère instance
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE
COUR D'APPEL
DE RENNES

DEMANDEUR

Monsieur Jacques X...

...

35140 ST MARC SUR COUESNON
de nationalité Française

DATE DE LA DEMANDE
20 Février 2014

ORD. No14/ 175
Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
Assisté de Bruno GENDROT, Greffier,

Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application,
Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES en date du 03 Février 2014,
notifiée le 13/ 02/ 2014
Vu le recours formé le 20 Février 2014
par M. Jacques X...contre cette décision,
Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle,
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle,
Vu les moyens présentés à l'appui du recours,
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours,

Le recours a été introduit dans le délai légal,

A l'appui de son recours, Monsieur X...ne justifie d'aucun élément remettant en cause le calcul de ses ressources mensuelles et donc du taux d'aide juridictionelle partielle.

Il convient de confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle.

PAR CES MOTIFS