CA Paris, 18 déc. 2014, RG 14/03378

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1

ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2014

(no, 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 03378

Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Janvier 2014- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 12/ 00849

APPELANTE

SNC PARK RENOV agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège No Siret : B 421 110 362

ayant son siège au 3 Rue DE L'ARRIVEE TOUR MAINE MONTPARNASSE CIT-75015 PARIS

Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111

INTIMÉS

Madame Michèle Elisabeth Marguerite X... épouse X... née le 04 avril 1947 à SAINT ETIENNE 42016
et
Monsieur Michel X... né le 18 août 1945 à PONTARLIER 25300

...

78112 FOURQUEUX

Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Antoine AUSSEDAT, avocat au barreau de PARIS, toque : E1955

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Novembre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.

Vu l'instance enrôlée sous le numéro 14/ 03378 ;

Vu le jugement rendu le 17 janvier 2014 par le tribunal de grande instance de Paris. ;

Vu la déclaration d'appel 14 février 2014 formée à l'encontre de ce jugement par la SNC PARK RENOV ;

Vu les conclusions de désistement d'appel du 12 mai 2014 de la SNC PARK RENOV ;

Vu les conclusions d'acceptation de désistement des intimés du 01 juin 2014.

SUR CE LA COUR

Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de la SNC PARK RENOV à l'encontre du jugement entrepris et de constater l'extinction de l'instance.

Considérant que l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS