CA Limoges, 19 déc. 2014, RG 14/00051
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Texte de la décision
N
dossier no 14/51
COUR D'APPEL DE LIMOGES
19 décembre 2014
Catherine X...
LIMOGES, le 19 décembre 2014
Nous, Jean-Pierre Colomer, Conseiller à la cour d'appel de Limoges, désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêché, assisté de Marie Claude Lainez, Greffier,
Vu les articles L 3211-1 à L 3212-12 du Code de la santé publique
Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de TULLE du 8 décembre 2014
Vu l'appel en date du 25 novembre 2014 à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de TULLE du 12 décembre 2014 formulé par Madame Catherine X...,
Vu le certificat de levée de l'hospitalisation de Madame Catherine X... du docteur Z... du 16 décembre 2014,
Qu'il convient en conséquence de constater que le recours est devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS
statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Constatons que le recours est devenu sans objet ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur.
Le Greffier, Le Président,
Marie-Claude Lainez. Jean-Pierre Colomer.
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