CA Nîmes, 15 janv. 2015, RG 14/01397

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE
1ère Chambre A

ARRÊT DU 15 JANVIER 2015

ARRÊT No

R. G : 14/ 01397

AJ/ VC

TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVIGNON
17 décembre 2013 RG : 1113001342

Y...

X...

C/

SASU CREDIT LIFT

APPELANTS :

Madame Josiane Y... épouse X...

née le 13 Octobre 1953 à Montfavet (84140)

...

84320 ENTRAIGUES SUR LA SORGUE

Représentée par Me Raluca LALESCU, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau d'AVIGNON

Monsieur Jean-Jacques X...

né le 14 Novembre 1951 à Cattenières (59217)

...

84320 ENTRAIGUES SUR LA SORGUE

Représenté par Me Raluca LALESCU, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau d'AVIGNON

INTIMÉE :

SASU CREDIT LIFT Etablissement de crédit, immatriculé au RCS de EVRY, pris en la personne de son représentant légal en exercice
rue du bois sauvage
91038 EVRY CEDEX

Représentée par Me Isabelle VIGNON, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NÎMES

Affaire fixée en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M. André JACQUOT, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. André JACQUOT, Président
Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller
Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller

GREFFIER :

Madame Vanessa CHRISTIAN, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

à l'audience publique du 11 Décembre 2014, où l'affaire a été mise en délibéré au 15 Janvier 2015 ;
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé et signé par M. André JACQUOT, Président, publiquement, le 15 Janvier 2015, par mise à disposition au greffe de la Cour.

EXPOSE DU LITIGE

Les époux Jean-Jacques X... et Josiane Y... ont relevé appel le 14 mars 2014 d'un jugement rendu le 17 décembre 2013 par le tribunal d'instance d'Avignon statuant sur leur opposition à une injonction de payer délivrée à l'initiative de la SAS Crédit Lift.
Selon conclusions du 10 juillet 2014, il se sont désistés de leur appel.
La SAS crédit Lift a constitué avocat mais n'a pas conclu.

SUR CE :

Attendu que les appelants se sont désistés sans réserve de leur recours ;
que l'intimée n'ayant formé aucun appel incident ni demande, le désistement opéré ne requiert aucune acceptation et doit être déclaré parfait ;

Attendu qu'il convient en conséquence de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour en vertu des articles 384, 385, 400 et suivants du code de procédure civile ;
qu'en vertu de l'article 399 du même code, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;

PAR CES MOTIFS