CA Limoges, 2 févr. 2015, RG 14/00652

ARRET N.

RG N : 14/ 00652

AFFAIRE :

Laila X..., agissant en qualité de représentante légale de son fils Y...

C/ LE PROCUREUR GENERAL PRÈS LA COUR D'APPEL

RJ-iB

changement de prénom

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU 02 FEVRIER 2015

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Le deux Février deux mille quinze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :

ENTRE :

Laila X..., agissant en qualité de représentante légale de son fils Y..., né le 26 juillet 2010 à LIMOGES
de nationalité Française
née le 10 Septembre 1977 à LIMOGES (87280), demeurant ...

Non comparante, régulièrement convoquée.

APPELANTE d'un jugement sur requête rendu le 04 AVRIL 2014 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LIMOGES

ET :

LE PROCUREUR GENERAL PRÈS LA COUR D'APPEL,

INTIME, représenté par Madame Odile VALETTE, avocat général.

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L'affaire a été fixée à l'audience du 05 Janvier 2015par ordonnance du Premier Président en date du 2 juin 2014.

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Robert JAOUEN et Monsieur Pierre-Louis PUGNET, magistrats rapporteurs, assistés de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier, ont tenu seuls l'audience au cours de laquelle, en chambre du conseil, Monsieur le Président a été entendu en son rapport, Madame Odile VALETTE, avocat général a été entendue en ses conclusions, laquelle a donné son accord à l'adoption de cette procédure

Après quoi, Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 02 Février 2015 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéréconformément à la loi.

Au cours de ce délibéré, Monsieur Robert JAOUEN, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Christine MISSOUX, Conseiller, de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller et de lui-même. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

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LA COUR
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Laila X..., administratrice légale de son fils Y..., est appelante du jugement du juge aux affaires familiales de Limoges du 4 avril 2014 qui a rejeté la demande de changement de prénom présentée par Laila X....

Vu les conclusions du procureur général du 25 juin 2014.

Il convient d'adopter les motifs du jugement.

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PAR CES MOTIFS
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LA COUR,

Statuant par arrêt réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Confirme le jugement entrepris,

Condamne Laila X... aux dépens.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Elysabeth AZEVEDO. Robert JAOUEN.