CA Nîmes, 26 févr. 2015, RG 14/05136
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Texte de la décision
ARRÊT No
R. G : 14/ 05136
AJ/ VC
JUGE DE L'EXECUTION DE NIMES
26 juin 2014
RG : 13/ 00178
X...
Y...
C/
SA BANQUE POPULAIRE
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère Chambre A
ARRÊT DU 26 FEVRIER 2015
APPELANTS :
Madame Fatima X...
née le 03 Août 1966 à BOUKANIFISSE
...
30320 MARGUERITTES
Représentée par Me Georges POMIES RICHAUD, avocat au barreau de NIMES
Monsieur Hubert
Y...
né le 02 Février 1965 à LES TROIS FILETS (97229)
...
30320 MARGUERITTES
Représenté par Me Georges POMIES RICHAUD, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉE :
SA BANQUE POPULAIRE
38Bd Clémenceau
66966 PERPIGNAN
Assignée à personne habilitée
Statuant en application de l'article 905 du Code de procédure civile,
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
M. André JACQUOT, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. André JACQUOT, Président
Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller
Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller
GREFFIER :
Madame Vanessa CHRISTIAN, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
à l'audience publique du 26 Janvier 2015, où l'affaire a été mise en délibéré au 26 Février 2015
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;
ARRÊT :
Arrêt réputé contradictoire, prononcé et signé par M. André JACQUOT, Président, publiquement, le 26 Février 2015, par mise à disposition au greffe de la Cour, date indiquée à l'issue des débats, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du Code de procédure civile, par mise à disposition au greffe de la Cour
Madame Fatima X...et Monsieur Hubert Y... ont relevé appel d'un jugement rendu le 26 Juin 2014 par le Juge de l'exécution de NIMES dans le litige qui l'oppose à la SA BANQUE POPULAIRE.
La SA BANQUE POPULAIRE n'a pas constitué avocat.
Les appelants évoquent le fait que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée et sollicitent son retrait du rôle par demande écrite et motivée.
Il convient de faire droit à cette demande et d'ordonner le retrait de l'affaire du rôle des affaires en cours conformément aux dispositions des articles 382 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, en matière civile et en dernier ressort,
Ordonne le retrait du rôle des affaires en cours.
Dit qu'elle ne sera rétablie par le greffe qu'au vu de conclusions écrites développant les moyens de droit de l'une ou l'autre des parties à l'instance et notifiées préalablement aux parties adverses.
Arrêt signé par M. JACQUOT, Président et par Madame CHRISTIAN, Greffier.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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