CA Rennes, 28 avr. 2015, RG 15/01555
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE TAXE DU 28 AVRIL 2015 (EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE)
Contestations Honoraires
ORDONNANCE
No 15/ 076
R. G : 15/ 01555
SELARL Y...& ASSOCIES
C/
Mme Véronique X...
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Monsieur Jean-François DELCAN, Président
délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
GREFFIER :
M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 24 Mars 2015
ORDONNANCE :
Réputé contradictoire,
prononcée à l'audience publique du 28 Avril 2015, par mise à disposition au greffe
****
REQUERANT :
SELARL Y...& ASSOCIES
...
35400 ST MALO
non comparant, représentée par Me Alexandre LUCIEN, avocat au barreau de RENNES
ET :
Madame Véronique X...
...
35400 ST MALO
non comparante
***
Par ordonnance du 27 janvier 2015, nous avons fixé à la somme de 717, 60 ¿ les honoraires dus par Mme Véronique X... au cabinet Y...& ASSOCIES.
Par requête reçue le 12 février 2015, Maître Y...relève une erreur de compte dans l'ordonnance du 27 janvier. En page no 3, il est mentionné que les sommes de 95 ¿ et de 21 ¿ ne sont excessives et correspondent à des tarifs habituels pour l'ouverture du dossier, les correspondances. Or, ces sommes ont été omises du total général, qui devait s'élever à 95 ¿ + 21 ¿ + 600 ¿ = 716 ¿ HT, soit 856, 34 ¿ TTC.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Dans les motifs de la décision du 27 janvier 2015, en page no 3, il est mentionné que la cliente était redevable des sommes de 95 ¿ et 21 ¿. Or, ces dernières ont été omises du calcul final.
Il convient donc de rectifier cette erreur matérielle.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire,
Rectifions l'ordonnance rendue le 27 janvier 2015 en ce sens qu'il convient de lire, en fin de la page no 3, " Fixons à la somme de 856, 34 ¿ TTC les honoraires dus par Mme Véronique X... au cabinet Y...& ASSOCIES " au lieu de " Fixons à la somme de 717, 60 ¿ TTC les honoraires dus par Mme Véronique X... au cabinet Y...& ASSOCIES "
Disons que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'ordonnance ;
Disons qu'elle sera notifiée comme l'ordonnance ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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