CA Limoges, 28 avr. 2016, RG 15/00888

ARRET N.

RG N : 15/ 00888

AFFAIRE :

M. Pierre X...

C/

Me Philippe Y... agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de Monsieur Pierre X..., M. COMPTABLE DES IMPÔTS DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE

GS/ MCM

LIQUIDATION JUDICIAIRE

Grosse délivrée à
Me DURAND-MARQUET et Me DUPUY, avocats

COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 28 AVRIL 2016
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Le VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE SEIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :

ENTRE :

Monsieur Pierre X...

de nationalité Française, né le 29 Août 1963 à LIMOGES (87000), Artisan électricien, demeurant...-87000 LIMOGES

représenté par Me Marie Christine COUDAMY de la SELARL DAURIAC & ASSOCIES, avocat au barreau de LIMOGES

APPELANT d'un jugement rendu le 08 JUILLET 2015 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES

ET :

Maître Philippe Y... agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de Monsieur Pierre X...

Mandataire judiciaire, demeurant... 87000 LIMOGES

représenté par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES

Monsieur COMPTABLE DES IMPÔTS DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE, demeurant 30 rue Cruveilhier BP 61003-87050 Limoges cedex

représenté par Me Catherine DUPUY, avocat au barreau de LIMOGES

INTIMES

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Le dossier de la procédure a été communiqué au Ministère Public le 15 février 2016 et visa de celui-ci a été donné le 17 février 2016 ;

L'affaire a été fixée à l'audience du 03 Mars 2016 en application des dispositions de l'article 905 du Code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers, assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier. A cette audience, Monsieur le Conseiller SOURY a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

Puis Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 28 Avril 2016 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

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LA COUR
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FAITS et PROCÉDURE

M. Pierre X..., électricien, a été mis en liquidation judiciaire par jugement réputé contradictoire du tribunal de commerce de Limoges rendu le 8 juillet 2015 sur assignation du comptable des impôts, la date de la cessation des paiements étant provisoirement fixée au 8 janvier 2014 et Me Philippe Y... étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

M. X... a relevé appel de ce jugement.

Par ordonnance du 5 novembre 2015, le premier président de la cour d'appel a arrêté l'exécution provisoire attachée à ce jugement.

MOYENS et PRÉTENTIONS

M. X... évalue son passif à environ 60 000 euros et propose de l'apurer sur une période de huit ans par des versements annuels de 7 500 euros.

Le liquidateur estime que la mise en place d'un plan de redressement apparaît possible.

Le comptable des impôts conclut à la confirmation du jugement en faisant valoir que le passif de M. X..., qui est de l'ordre de 130 000 euros, s'est alourdi en cours de procédure.

Le dossier de l'affaire a été communiqué au ministère public qui n'a pas conclu.

MOTIFS

Attendu que M. X... propose un plan d'apurement d'un passif qu'il chiffre à 60 000 euros et qui correspond exclusivement à la créance de l'administration fiscale.

Mais attendu que M. X... reconnaît être affilié au RSI qui a déclaré une créance de plus de 62 000 euros ; que le passif total de M. X... s'élève à un montant d'au moins 122 000 euros.

Et attendu que les revenus actuels de M. X..., qui ne lui permettent que le versement d'échéances annuelles de 7 500 euros, sont insuffisants pour élaborer un plan sérieux d'apurement de son passif, étant ici observé que le débiteur n'a pas été en mesure d'honorer son engagement de verser à l'administration fiscale une somme de 2 000 euros avant le 5 avril 2015 ; qu'en l'absence de proposition sérieuse de plan de redressement, il convient de confirmer le jugement prononçant la liquidation judiciaire de M. X....

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PAR CES MOTIFS
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LA COUR

Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONFIRME le jugement rendu par le tribunal de commerce de Limoges le 8 juillet 2015 ;

DIT que les dépens seront pris en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de M. Pierre X....

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Marie-Christine MANAUD. Jean-Claude SABRON.