CA Caen, 10 nov. 2016, RG 16/04027

COUR D'APPEL de CAEN

Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.

ORDONNANCE DU 10 Novembre 2016

---

CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION

No RG : 16/ 04027
No MINUTE : 16/ 56

Appel de l'ordonnance rendue le 25 Octobre 2016
par le Juge des libertés et de la détention de COUTANCES

APPELANT :

Madame Claudine X...épouse Y...

née le 18 Mai 1956 à BEAUVAIS (60000)

...

Non comparante ni représentée

PARTIES INTERVENANTES :

- Monsieur le Directeur du centre hospitalier Centre Hospitalier Fondation du Bon Sauveur-Rue Baltimore-50000 Saint Lô
Non comparant ni représenté

-M. Jacky Y...-tiers demandeur-

...

Non comparant ni représenté

LE MINISTÈRE PUBLIC :

En la personne de Jacky COULON, substitut général auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,

Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 31 Août 2015, assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière

DÉBATS à l'audience publique du 10 Novembre 2016 ;

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ;

ORDONNANCE prononcée publiquement le 10 Novembre 2016 et signée par Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ;

Nous, Agnès QUANTIN, magistrat délégué,

Vu les articles L. 3211 – 1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (- 2o), R. 93-2 et R. 117 (- 9o) du code de procédure pénale ;

Vu l'ordonnance du 25 Octobre 2016 du Juge des libertés et de la détention de COUTANCES qui a maintenu l'hospitalisation complète de Claudine X...épouse Y..., hospitalisée à la demande d'un tiers, son époux, au Centre Hospitalier du Bon Sauveur à Saint Lô depuis le 16 octobre 2016 ;

Vu la notification de cette ordonnance le 25 octobre 2016 à la personne hospitalisée ;

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par cette personne le 31 Octobre 2016 ;

Vu les avis adressés le 3 novembre 2016 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 10 Novembre 2016 ;

Vu les pièces du dossier ;

Vu l'avis écrit du Ministère Public ;

Vu le certificat de situation établi par le docteur Pascalou Z...le 8 novembre 2016 faisant état de la levée de l'hospitalisation complète de Madame Y...;

DÉCISION :

Le docteur Z...ayant levé le 8 novembre 2016 le placement en hospitalisation complète de Madame Y..., l'appel interjeté par celle-ci à l'encontre de l'ordonnance du 25 octobre 2016 est donc devenu sans objet, ce qu'il y a lieu de constater ;

PAR CES MOTIFS :