CA Caen, 18 juill. 2017, RG 17/02360

COUR D'APPEL de CAEN

Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.

ORDONNANCE DU 18 Juillet 2017

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CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION

No RG : 17/ 02360
No MINUTE : 17/ 30

Appel de l'ordonnance rendue le 06 Juillet 2017
par le Juge des libertés et de la détention de CAEN

APPELANT :

Madame Adeline X...

née le 06 Juin 1989 à BAYEUX (14400)
demeurant ...

NON COMPARANTE

PARTIES INTERVENANTES :

- Monsieur le Directeur du centre hospitalier Centre Esquirol-
CHU Caen-Avenue Côte de Nacre-14000 CAEN
Non comparant

-Monsieur Nicolas Y...- tiers demandeur

...

Non comparant

LE MINISTÈRE PUBLIC :

En la personne du Ministère Public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,

Devant Nous, Pascal BRILLET, conseiller, délégué par ordonnance du premier président en date du 29 mai 2017, assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière

DÉBATS à l'audience publique du 18 Juillet 2017 ;

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ;

ORDONNANCE prononcée publiquement le 18 Juillet 2017 et signée par Pascal BRILLET, conseiller, délégué par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ;

Nous, Pascal BRILLET, magistrat délégué,

Vu les articles L. 3211 – 1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (- 2o), R. 93-2 et R. 117 (- 9o) du code de procédure pénale ;

Vu l'ordonnance du 06 Juillet 2017 du Juge des libertés et de la détention de CAEN qui a maintenu l'hospitalisation complète d'Adeline X..., hospitalisée à la demande d'un tiers, son compagnon, au Centre Esquirol CHU Caen depuis le 30 juin 2017 ;

Vu la notification de cette ordonnance le 6 juillet 2017 à la personne hospitalisée ;

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par cette personne le 07 Juillet 2017 ;

Vu les avis adressés le 7 juillet 2017 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 18 Juillet 2017 ;

Vu les pièces du dossier ;

Vu l'avis écrit de Mme l'Avocat Général,

Vu le certificat médical de situation établi par le docteur Anaïs Z... le 10 juillet 2017,

DÉCISION :

Par décision du 10 juillet 2017, fondée sur un certificat du même jour établi par le docteur Z..., le directeur de l'établissement de soins a levé la mesure de soins spychiatriques sous contrainte prenant la forme d'une hospitalisation complète de Madame Adeline X....

L'appel interjeté par celle-ci à l'encontre de l'ordonnance du 06 juillet 2017 est donc devenu sans objet, ce qu'il y a lieu de constater ;

PAR CES MOTIFS :