CA Paris, 20 oct. 2017, RG 16/20084

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1

ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2017

(no, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 16/ 20084

Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Septembre 2016- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 15/ 02927

APPELANTE

SCI OBAIDALLA IMMOBILIER agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
No Siret : 514 908 813

ayant son siège au 43 avenue Raymond Poincaré-75016 PARIS

Représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044
Assistée sur l'audience par Me Mathilde ARMAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R049

INTIMÉE

SCI FOCH 49 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
No Siret : 795 119 486

ayant son siège au 43 avenue de la Jonchère-Résidence Elysée 1-78170 La Celle Saint-Cloud

Représentée par Me Antoine BOLZE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0202

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Septembre 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
Madame Christine BARBEROT, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Vu le jugement rendu le 14 Septembre 2016 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS (RG no 15/ 02927) ;

Par déclaration du 07 octobre 2016, la SCI OBAIDALLA IMMOBILIER a formé appel à l'encontre de ce jugement   ;

Vu le protocole d'accord conclu entre les parties le 2 mai 2017 ;

Vu les conclusions de désistement de l'appelant du 26 juin 2017 ;

Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'appelant de 28 juin 2017 de la SCI FOCH 49 ;

Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de la SCI OBAIDALLA IMMOBILIER.

PAR CES MOTIFS