Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Aix-en-Provence, 28 mars 2018, RG 17/20813


Vérifier : CA Aix-en-Provence, 28 mars 2018, RG 17/20813 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
28/03/2018
Numéro
17/20813
Type
Arrêt
Id
6253cda4bd3db21cbdd93f8d

Texte de la décision

1,148 caractères

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX                                     

N° R.G. : No RG 17/20813 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBQBD
6e Chambre C

Ordonnance no 2018/M78

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. Abdelmalek Y...    
             : Me Baptiste CAMERLO de la SCP I.A.F.A, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelant
C/
Mme Salima A...

Intimée

la SCP I.A.F.A
[...]                          
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du Code de Procédure Civile)

Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier

Vu l'avis de caducité transmis le 01.03.2018.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à Aix-en-Provence, le 28 Mars 2018

Le Greffier Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le Greffier

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.